biens dotaux, même avec l'autorisation de son mari ou de justice; quant au mari, comme il n'en est pas propriétaire, il n'y a pas besoin de dire qu'il ne peut les aliéner. Les biens dotaux ne peuvent être hypothéqués, ils ne peuvent être saisis pour dettes contractées par la femme pendant le mariage. Et cette insaisissabilité persiste à l'égard des dettes contractées pendant le mariage, même après la dissolution de la société conjugale, car lorsque la femme s'engageait, elle était à ce moment incapable d'aliéner.

prescription acquisitive ou usucapion. V. ce mot.

La dot doit être restituée à la femme ou à ses héritiers, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Elle doit être restituée sans délai; cependant si elle consistait en une somme d'argent, le mari aurait un an pour la rendre.

La femme a sur ses paraphernaux tous les droits qu'elle a sur tous ses biens quand elle est séparée de biens. Si elle n'a pas ou si elle n'a plus de dot, le régime dotal ressemble au régime de la séparation de biens. Et la loi oblige la femme à contribuer, par ses paraphernaux, aux dé

Il peut être stipulé au contrat que la dot sera aliénable sous condition de remploi. C'est-à-penses du ménage dans la même dire que l'aliénation ne sera va- proportion que la femme sépalable que si le prix est employé rée de biens. V. Séparation de à l'acquisition d'un autre im- biens. meuble ou d'une rente sur l'Etat. RELIGIONS DIFFÉRENTES. LorsL'acquéreur, dans ce cas, a le que les futurs époux ont des plus grand intérêt à surveiller le croyances différentes, toute clause remploi s'il ne veut pas subir de leur contrat de mariage par d'éviction. On peut aussi alié- laquelle ils conviendraient que ner avec permission du mari, 'leurs enfants à venir seraient mais non avec celle de justice,, élevés dans telle religion ou en tout ou partie de la dot pour établir des enfants communs.

dehors de toute croyance est nulle comme étant une renonciation à la puissance paternelle. Le père restant toujours libre de déterminer quelle éducation morale recevront ses enfants.

REMPLOI. D. 308.

RENONCIATION AUX LEGS, 426,

429.

Dans certains cas, on peut encore aliéner tout ou partie de la dot, mais avec autorisation de justice et aux enchères: 1° pour tirer l'un des époux de prison; 2. pour fournir des aliments à la famille; 3° pour payer des dettes de la femme pourvu qu'elles aient une date certaine antérieure au mariage; 4° pour faire de grosses réparations indispensables à un immeuble dotal. Remarque : En cas d'échange, l'autorisation de justice 'doit être demandée. Un tiers ne peut acquérir l'immeuble par RICE, 339.

RENONCIATION DE SUCCESSION, 360 et s., 368.

RENTES PERPÉTUELLES. V.
Meubles et Usufruit.

RENTIERS DE L'ÉTAT, 202.
REPRESENTATION. D. 348.
REPRISES DE LA FEMME MA-

REQUÊTE. Demande adressée à un magistrat (président ou juge) ou à un tribunal. En matière civile, toute requête doit être signée par un avoué. REQUÊTE CIVILE. D. 137. RESCISION. D. 383.

RÉTROACTIVITÉ. « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. » (C. civ., art. 2.) Ce principe ne lie que le juge, mais il ne lie pas le législateur qui, malheureusement, l'a maintes fois méconnu dans un intérêt de parti politique. Le législateur est souve rain : quelquefois, il abroge l'ancienne loi et soumet à une législation nouvelle des actes contractés avant sa promulgation, d'autrefois il use de ménagements, il procède graduellement. La rétroactivité, au contraire, est de droit pour ce qui concerne les jugements. Ainsi, c'est par l'effet de la rétroacti

RESERVE, 288, 289. RÉSIDENCE PROVISOIRE. (Abandon de la). Lorsque les époux sont en instance à fin de divorce ou de séparation de corps, le président du tribunal assigne ordinairement à la femme une résidence provisoire. Si elle vient à l'abandonner sans autorisation, le mari peut lui refuser les subsides qu'il a été condamné à lui fournir; bien plus, si la femme était demanderesse dans l'ins-vité qu'ils produisent leurs effets tance, le mari serait en droit de la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites. C'est ce qu'on appelle une fin de nonrecevoir. V. ce mot.

RETICENCE. (Tenir caché, ne pas dire). Une femme qui est enceinte avant son mariage, bien qu'alors elle n'était tenue à aucune obligation, ni à aucune réserve, fait une injure grave à son conjoint. Cette injure n'est pas dans le commerce qu'elle a eu avec un homme, mais dans sa reticence, dans son odieuse dissimulation, au moment de la célébration du mariage et pendant les jours plus ou moins nombreux qui l'ont suivie. Il y a dans ce fait une cause de divorce. (DEMOLOMBE, Traité du mariage, t. II, no 392.) RETOUR. (Droit de). D. 292. RETOUR SUCCESSORAL. D. 349. RETOUR SUCCESSORAL des père et sœurs légitimes de l'enfant naturel, 355.

à partir du jour de la demande, comme s'ils avaient été rendus ce jour-là, bien que souvent il s'écoule plusieurs années avant qu'une solution définitive ne soit intervenue sur ladite demande.

REVISION DES JUGEMENTS CRIMINELS. Elle ne met pas à néant un jugement de divorce devenu définitif, basé sur la condamnation. Il y a droit acquis et définitif au profit de l'autre époux, 138, 172.

REVOCATION DES TESTAMENTS, 398, 426.

SAGE-FEMME, 191. SAISIE-ARRÊT (ou opposition). Acte par lequel un créancier arrête entre les mains d'un tier ce qui peut être dû à son propre débiteur. Par cet acte, il s'oppose à ce que ce tiers ne se desRETRAIT SUCCESSORAL. D. 375. I saisisse entre les mains de ce

débiteur. Il faut s'adresser aux | darité est, en certains cas, éta

ments; tandis que le pourvoi en | opposition au jugement ou à cassation ne produit pas cet effet. Cependant en matière criminelle ou à l'égard du divorce le pourvoi est suspensif.

T

TABATIÈRE DE LA FEMME MARIÉE, 338.

l'arrêt dans lequel elle n'a pas régulièrement figuré. (Cas., 27 janvier 1830.)

La tierce-opposition est adImise devant les conseils de préfecture, comme devant les tribunaux civils, jamais en matière criminelle ni devant la Cour de

TABLES ALPHABETIQUES, 184, cassation. La partie dont la tierce215.

TABLEAUX. V. Immeubles. TABLES DÉCENNALES, 184, 215. TACITE. Ce qui n'est pas exprimé ni verbalement, ni par écrit, mais ce qui résulte des faits, des circonstances, des usages. Mandat tacite de la femme mariée, 89, 312.

TALENTS DISTINGUES. Etrangers qui en ont fait preuve. V. Français.

TEMOINS (Reproche des), 123. TESTAMENT. D. 397 et s. TESTAMENT AUTHENTIQUE, 401. TESTAMENT MYSTIQUE, D. 403. TESTAMENT OLOGRAPHE, 399. TESTAMENT PAR LETTRE MISSIVE, 400.

opposition est rejetée est condamnée à une amende qui ne peut être moindre de 50 fr., 135.

TIERS. Toute personne qui n'a pas pris part à une convention. TITRES AU PORTEUR (Don de),

244.

TRADUCTION de pièces écrites en langue étrangère, 66.

TRANSCRIPTION des jugements de divorce, 139, 147, 154. TRANSCRIPTION (en matière de substitution), 434.

TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, (Loi du 23 mars 1855.) Lorsqu'on

TESTAMENT REÇU A L'ÉTRAN- vous vend ou que l'on vous donne

GER, 410.

TESTAMENT REÇU EN MER, 407. TIERCE-OPPOSITION. Acte que fait signifier celui qui, n'ayant point été partie dans une contestation, prétend que le jugement, l'arrêt ou la sentence lui fait tort.

«Tout jugement préjudiciable à un tiers qui n'y a point été partie ni représenté peut être attaqué par la voie de la tierceopposition.» (Code de procédure, art. 474.)

Une commune, par exemple, qui a procédé, par son maire, sans être valablement autorisée, est recevable à former tierce

un immeuble, il faut, dès que la vente ou la donation sont enregistrées, les porter bien vite au bureau des hypothèques pour en faire opérer la transcription. Ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité que vous serez définitivement propriétaire. Cela est tellement important que si votre vendeur ou donateur vendait ou donnait cet immeuble à un tiers de bonne toi, qui aurait fait transcrire avant vous, vous seriez évincé. La deuxième vente ou la deuxième donation serait seule valable. Dépêchez-vous donc de faire transcrire, surtout en cas d'achat. car si vous aviez payé

Comment s'établit l'usufruit? L'usufruit peut être établi: 1. Par la loi; ainsi les père et mère ont l'usufruit ou la tu-jouissance légale de leurs enfants mineurs jusqu'à l'âge de

TUYAUX DE CONDUITE. V. Im- dix-huit ans. meubles.