notoriété, de consentement, de publications; les délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge; les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies et expéditions qui en seraient passibles; l'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles, ni aux certificats constatant la célébration du mariage.

5. La taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage des indigents, est réduite, quels que soient les détenteurs de ces pièces, à trente centimes lorsqu'il n'y aura pas lieu à légalisation, à cinquante centimes lorsque cette dernière formalité devra être accomplie. Le droit de recherche alloué aux greffiers par l'art. 14 de la loi du 21 ventôse an VII, les droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou dans les chancelleries de France à l'étranger, sont supprimés en ce qui concerne l'application de la présente loi.

6. Seront admis au bénéfice de la loi les personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police ou par le maire de la commune là où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de dix francs, ou d'un certificat de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées. Le certificat d'indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait, dans le visa, mention de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur.

7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi dé

livrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à la célébration du mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. Ils ne pourront servir à d'autres fins sous peine de vingt-cinq francs d'amende outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage ou qui les auront indûment délivrés ou reçus. Le recouvrement des droits et des amendes de contravention sera poursuivi par voie de contrainte, comme en matière d'enregistrement.

8. Le certificat prescrit par l'art. 6 sera délivré en plusieurs originaux lorsqu'il devra être produit à divers bureaux d'enregistrement. Il sera remis au bureau de l'enregistrement où les actes extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement. Néanmoins les réquisitions des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet. L'extrait du rôle ou certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.

9. La présente loi est applicable au mariage entre Français et étrangers. Elle sera exécutoire aux colonies.

SECTION VIII

Des formalités qui accompagnent
la célébration du mariage.

§ 1.

DANS QUELLE COMMUNE LE MARIAGE DOIT-IL
ÊTRE CÉLÉBRÉ ?

La question paraît simple et semble avoir sa réponse naturelle dans l'art. 165 du Code civil, lequel dispose

que « le mariage sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des parties. » Or le domicile de tout Français est au lieu ou est son principal établissement. Que faut-il donc entendre par ce domicile matrimonial qui s'établit par six mois d'habitation continue dans la même commune et dont il est question dans l'art. 74 de ce même Code? Voici le cas auquel se réfère cette exception: Je suis négociant à Marseille, là est mon domicile réel, légal; mais j'habite consécutivement depuis six mois à Paris, cette résidence ne m'a pas fait perdre mon domicile à Marseille. Seulement j'ai acquis un domicile spécial, particulier à Paris, un domicile matrimonial, par le fait de cette habitation ininterrompue, et je pourrai m'y marier, à la condition, toutefois, de faire publier mes bans à Marseille.

Le mariage doit être célébré à la maison commune du domicile réel ou du domicile matrimonial de l'un des époux. Le maire ou l'un de ses adjoints, ou bien encore un conseiller municipal, spécialement délégué, procédera à cette célébration. (Loi du 5 avril 1884.)

La cérémonie doit être publique, c'est-à-dire, que les portes doivent être ouvertes et laisser libre accès à tout venant.

Les futurs époux choisissent leur jour, l'officier de l'état civil choisit son heure.

On peut se marier la nuit; mais dans ce cas encore l'officier de l'état civil ne s'y prêtera que pour des motifs qu'il jugera convenables et plausibles. On voit quelques

exemples de mariages célébrés la nuit; mais si les raisons pour lesquelles il a été fait ainsi ne sont pas péremptoires, on s'expose à voir plus tard la validité du mariage attaquée pour cause de clandestinité. (Circulaire, 10 décembre 1832.)

La célébration peut avoir lieu un jour quelconque, même un dimanche ou un jour de fête. Cependant la loi du 18 germinal an X ayant fixé le dimanche comme un jour de repos pour les fonctionnaires, les parties ne pourraient contraindre l'officier public à procéder à leur union un dimanche. Elles ne pourraient davantage choisir un jour de fête légale, malgré cet officier.

A défaut de maison commune, le maire peut célébrer le mariage à son propre domicile.

Il arrive souvent que, pour cause de maladie grave, le mariage doit être célébré au domicile de l'un des époux le fait se présente surtout pour le mariage in extremis, c'est-à-dire à l'article de la mort. Dans ce cas, il doit être formellement indiqué dans l'acte que les portes du lieu où le mariage a été célébré sont demeurées ouvertes; il doit y être aussi expliqué pour quelles causes il a été dérogé à la pratique ordinaire. (Circulaire, 15 octobre 1852.) Pour cette célébration exceptionnelle, il doit être produit un certificat de médecin, chirurgien ou officier de santé constatant la maladie et le danger qu'il y aurait à courir en transportant le futur époux à la maison commune. Ce certificat sera transcrit dans l'acte de mariage, et l'original sera annexé aux pièces qui doivent être déposées avec le registre au greffe du tribunal civil. Il doit être écrit sur une demi-feuille de papier timbré de 60 centimes. Si le médecin n'habite pas la commune où le mariage est célébré, sa signature doit être légalisée par le maire de sa propre commune, et celle du maire, à son tour, par le sous-préfet ou le préfet.

FORMULE OU MODÈLE D'ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ DANS

UNE MAISON PARTICULIÈRE

L'an 1890, le 15 juillet, à quatre heures de l'après-midi, pardevant nous, Jean Milliard, maire et officier de l'état civil de la commune de Chassenay, arrondissement de Beaune, département de la Côte-d'Or, étant dans la maison où demeure le sieur Louis-André Dorlan, futur époux ci-après nommé, ladite maison sise au hameau de Collonges, où nous nous sommes transporté, vu l'état de grave maladie du sieur Dorlan, lequel est constaté par un certificat ainsi conçu... (Copier textuellement ce certifical; ensuite, dans l'énumération des pièces produites, l'énoncer avec la mention de transcription.)

SECTION IX

Rédaction de l'acte de mariage.

Au lieu d'exposer des règles abstraites, voici comment se rédige l'acte de mariage :

FORMULE OU MODÈLE D'ACTE DE MARIAGE ORDINAIRE

L'an 1890, le 14 juin, à dix heures du matin, par-devant nous, François-Emile Nicollet, maire et officier de l'état civil de la commune de Bar-le-Régulier, arrondissement de Beaune, département de la Côte-d'Or, sont comparus: Louis-Alphonse Cornibert, receveur de l'enregistrement, âgé de trente ans, né à..., le... janvier 18..., domicilié à Beaune, fils majeur de Jean Cornibert, maître d'hôtel, et de Marie Lagante, son épouse, sans profession, demeurant ensemble à Beaune, présents et consentant au mariage de leur fils; et Jeanne-Berthe-Sidonie Denis, sans profession, âgée de vingt-deux ans, née à Bar-leRégulier, le... février 18... demeurant avec ses père et mère, ci-après nommés, fille majeure de Lazare-Denis, cultivateur, et de Thérèse Toujan, son épouse, sans profession, domiciliés à Bar-le-Régulier, présents et consentant au mariage de leur fille; lesquels nous ont requis de procéder à la célébration de leur mariage, dont les publications ont été faites en cette