L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois et des arrêts les plus récents et suivi d'un index-vocabulaire des termes de droit usités dans les affaires de familleMaurice Dreyfous, 1891 - 476 pages |
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... Déclaration du décès . -- d'enfants naturels . CHAPITRE IV . Des actes de décès . -- Des inhumations . Cas de mort violente . Décès d'un inconnu . -Mort dans les prisons . Exécution capitale . Section IV . Des actes de l'état civil des ...
... Déclaration du décès . -- d'enfants naturels . CHAPITRE IV . Des actes de décès . -- Des inhumations . Cas de mort violente . Décès d'un inconnu . -Mort dans les prisons . Exécution capitale . Section IV . Des actes de l'état civil des ...
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... déclaration à la mairie , que telle est leur volonté . Pour les enfants de troupe , les publications suffisent si elles ont été faites au lieu où se trouve leur régiment . La loi prescrit encore aux parties de publier leur ma- riage au ...
... déclaration à la mairie , que telle est leur volonté . Pour les enfants de troupe , les publications suffisent si elles ont été faites au lieu où se trouve leur régiment . La loi prescrit encore aux parties de publier leur ma- riage au ...
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... déclaration de cette impos- sibilité sera faite par les conjoints et par les personnes dont le consentement est requis . Le tout sera consigné tant sur le registre des publications que sur celui des actes de mariages . CHAPITRE III DES ...
... déclaration de cette impos- sibilité sera faite par les conjoints et par les personnes dont le consentement est requis . Le tout sera consigné tant sur le registre des publications que sur celui des actes de mariages . CHAPITRE III DES ...
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... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux ; et de ceux de ses pères et mère , s'ils sont connus ; le lieu et , autant que ...
... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux ; et de ceux de ses pères et mère , s'ils sont connus ; le lieu et , autant que ...
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... déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . » ( Art . 72. ) 2o Consentement ou conseil des ascendants ou de la famille . Les futurs époux qui ne seront pas assistés des per- sonnes dont le ...
... déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . » ( Art . 72. ) 2o Consentement ou conseil des ascendants ou de la famille . Les futurs époux qui ne seront pas assistés des per- sonnes dont le ...
Contents
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Common terms and phrases
actes de l'état Arnay-le-Duc arrondissement d'Autun arrondissement de Beaune ascendants aura autorisation Autun Beaune canton de Liernais célébration du mariage certificat Chissey-en-Morvan ci-dessus Code civil communauté commune comparu conjoint Conseil de famille consentement contracter contrat de mariage Côte-d'Or créanciers décès déclaration défaut défunt délai dettes devra dispenses divorce doit domicile donataire donateur donation enfant naturel femme FORMULE OU MODÈLE futurs époux greffier héritiers huit cent quatre-vingt-dix hypothèque Igornay immeubles judiciaire juge de paix justice l'acte de mariage l'adoption l'article l'autorisation l'époux l'état civil l'héritier l'officier de l'état l'un des époux légale légataire légitimes legs lieu maire Manlay mari ment mention meubles mineur mobilier notaire nullité officiers ordonnance parents payer père et mère personne peuvent pourra présent président du tribunal procureur registres de l'état requête s'il Saône-et-Loire SECTION séparation de corps sera seulement Signature soussigné succession témoins testament testamentaire testateur tion titre transcription tribunal civil tutelle tuteur usufruit
Popular passages
Page 13 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 199 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 42 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 229 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 158 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 243 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 349 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 93 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 295 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 354 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.