L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois et des arrêts les plus récents et suivi d'un index-vocabulaire des termes de droit usités dans les affaires de familleMaurice Dreyfous, 1891 - 476 pages |
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... sommaires sur les droits à payer au fic , en matière de donations et de successions 435 APPENDICE ASSISTANCE JUDICIAIRE . INDEX VOCABULAIRE . 439 445 จ LIVRE PREMIER DES PERSONNES INTRODUCTION QU'EST - CE QUE LA XVI TABLE DES MATIÈRES.
... sommaires sur les droits à payer au fic , en matière de donations et de successions 435 APPENDICE ASSISTANCE JUDICIAIRE . INDEX VOCABULAIRE . 439 445 จ LIVRE PREMIER DES PERSONNES INTRODUCTION QU'EST - CE QUE LA XVI TABLE DES MATIÈRES.
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... parties afin d'être jointe à l'acte de mariage , et l'original doit être remis aux futurs , avec mention de l'enregistre- ment sur le revers . État des frais à payer à moins d'indigence dûment Droit DU MARIAGE ET DE LA SOCIÉTÉ CONJUGALE 9.
... parties afin d'être jointe à l'acte de mariage , et l'original doit être remis aux futurs , avec mention de l'enregistre- ment sur le revers . État des frais à payer à moins d'indigence dûment Droit DU MARIAGE ET DE LA SOCIÉTÉ CONJUGALE 9.
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... payer à moins d'indigence dûment Droit de sceau ... constatée . Droit d'enregistrement . Double décime et demi .. Droit du référendaire .... Frais matériels du référendaire .. 100 fr . 20 5 50 8 Total ... 183 Si les parties sont ...
... payer à moins d'indigence dûment Droit de sceau ... constatée . Droit d'enregistrement . Double décime et demi .. Droit du référendaire .... Frais matériels du référendaire .. 100 fr . 20 5 50 8 Total ... 183 Si les parties sont ...
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... payer . Maintenant voici cette formule . FORMULE OU MODÈLE D'UN ACTE RESPECTUEUX A DÉFAUT DE CONSENTEMENT L'an 1890 , le 30 juillet , à dix heures du matin , à Paris , bou- levard Saint - Michel , no 4 , en l'étude de Me Bertrand ...
... payer . Maintenant voici cette formule . FORMULE OU MODÈLE D'UN ACTE RESPECTUEUX A DÉFAUT DE CONSENTEMENT L'an 1890 , le 30 juillet , à dix heures du matin , à Paris , bou- levard Saint - Michel , no 4 , en l'étude de Me Bertrand ...
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... la République . ( Voir chap . 1 , page 10. ) A défaut de remises ou de réductions accordées en cas d'indigence , les droits à payer sont : Droit de sceau .. 200 fr . Droit d'enregistrement ... 3 DU MARIAGE ET DE LA SOCIÉTÉ CONJUGALE 33.
... la République . ( Voir chap . 1 , page 10. ) A défaut de remises ou de réductions accordées en cas d'indigence , les droits à payer sont : Droit de sceau .. 200 fr . Droit d'enregistrement ... 3 DU MARIAGE ET DE LA SOCIÉTÉ CONJUGALE 33.
Contents
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Common terms and phrases
actes de l'état Arnay-le-Duc arrondissement d'Autun arrondissement de Beaune ascendants aura autorisation Autun Beaune canton de Liernais célébration du mariage certificat Chissey-en-Morvan ci-dessus Code civil communauté commune comparu conjoint Conseil de famille consentement contracter contrat de mariage Côte-d'Or créanciers décès déclaration défaut défunt délai dettes devra dispenses divorce doit domicile donataire donateur donation enfant naturel femme FORMULE OU MODÈLE futurs époux greffier héritiers huit cent quatre-vingt-dix hypothèque Igornay immeubles judiciaire juge de paix justice l'acte de mariage l'adoption l'article l'autorisation l'époux l'état civil l'héritier l'officier de l'état l'un des époux légale légataire légitimes legs lieu maire Manlay mari ment mention meubles mineur mobilier notaire nullité officiers ordonnance parents payer père et mère personne peuvent pourra présent président du tribunal procureur registres de l'état requête s'il Saône-et-Loire SECTION séparation de corps sera seulement Signature soussigné succession témoins testament testamentaire testateur tion titre transcription tribunal civil tutelle tuteur usufruit
Popular passages
Page 13 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 199 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 42 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 229 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 158 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 243 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 349 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 93 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 295 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 354 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.