 | Statutes - 1806 - 330 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père. 55':. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage. .Néanmoins elle produira... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'efl'et qu'à l'égard du père. 33/. La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'u Tit. VII. Paternité et Filiation. 6i) naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...qu'il aurait eu , avant son mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du père, sans i'imlic.ition et l'aveu 'le la rnère , n'a d'effet qu'à l'éyaid du pore, 356. — La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un...naturel qu'il aurait eu , avant son mariage, d'un aulfe que de son époux, ne peut nuire à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins, elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...avoué par elle. » Reconnaissance de l'un des époux pendant le mariage. iS. La reconnaissance faife pendant le mariage par l'un des époux, au profit...qu'il aurait eu avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enPons présenta à l'officier public un enfant... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...brumaire an 2 , ou qui sont encore exislans, la disposition de l'art. '33y du Code , qui porte que la reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un...qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage , et que néanmoins... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...leurs moyens : L'article 337 du Code civil, ont-ils dit, porte que .la reconnaissance falle, pendanl le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant...qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, . ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. La clarté et la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...défendue par la loi du ij floréal an n. » L'art. 337 du Code civil porte , comme vous le savez , que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un...qu'il aurait eu, avant son mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire nia celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. Or , c'est avant le... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...des actes dressés par des officiers publics ; » Attendu qu'aux termes de l'art. 33y du code civil, la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un...au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant le mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...celle-ci. La reconnaissance faite après la mort de la mère , n'aura d'effet qu'à l'égard du père. 32. La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un...enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un antre que de son i'poux , ne pourra nuire ni à cel ui-ci , ni au x enfans nés de ce mariage. Néanmoins... | |
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La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. 
