 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux du département ; — 3.° Il statue sur les demandes en réduction , faites par les Conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages; — 4.° Il determine dans les limites fixées par la loi, le nombre... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...demandes en réduction ainsi que sur celles des communes; détermine , fjans les limites prescrites par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département, et entend le compte annuel que le préfet lui rend de leur emploi; exprime et enfin... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...fait la répartition des contributions directes entre les arrondissemens communaux de département; il statue sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans les limites fixées par la loi, le nombre des... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1532 pages
...faites par les conseils d'arrondissement, des villes, des bourgs et des villages, et pour déterminer, dans les limites de la loi, le nombre de centimes...dont l'imposition est demandée pour les dépenses départementales. Le conseil d'arrondissement, qui ne peut être de moins de 9 membres , a les mêmes... | |
 | 312 pages
...conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi Aes centimes additionnels... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...des contributions directes entre les arrondissemens ; il .statue sur les de— raindcs en rédaction faites par les conseils d'arrondissement, villes,...villages; il détermine dans les limites de la loi le mimbre de centimes additionnels , dont l'imposition "M demandée pour les dépenses de département;... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...pour Secrétaire; il fait. • ' ''•partition des contributions directes entre les arrondissemens ; il statue sur les demandes en réduction faites par...conseils d'arrondissement, villes, bourgs et villages; 'I determine dans les limites de la loi le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition 1 demandée... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...excéder quinze jours ; il nomme un de ses membre!) pour président, un autre pour secrétaire; il fait la répartition des contributions directes entre les...réduction faites par les conseils d'arrondissement et les communes : il détermine dans les limites de la loi le nombre de centimes additionnels dunt... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages; de déterminer dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du déparlement ; d'entendre le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838 - 556 pages
...arrondissements , statue sur les demandes en réduction , laites par les conseils d'arrondissements, villes, bourgs et villages; il détermine, dans les...dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département ; il entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels... | |
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Le conseil général fait la répartition des contributions directes entre les arrondissements; il statue sur les demandes en réduction, faites par les conseils d'arrondissement, villes, bourgs et villages; il détermine, dans les limites de la loi,... 
