 | France - France - 1815 - 1208 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de *es pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux,... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...délégation qu'il a faite ou qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le. droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir , soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits iéodaux et seigneuriaux... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale , soit }es droits féodaux et seigneuriaux,... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale , ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits féodaux et seigneuriaux,... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux,... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de ces pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et séigneuriaux,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 674 pages
...l'acte additionnel deviendra une des lois fondamentales de l'Etat ; savoir : " Que nul n'aura jamais le droit de proposer le rétablissement des Bourbons, ou d'aucun Prince de cette famille sur le trône de France, même en cas d'extinction de la dynastie impériale." Il ne faut jamais oublier que plus... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...déclare que , dans la délégation qu'il fait de ses pouvoirs , il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons,...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux, soit les dîmes,... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons,...même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...déclare que , dans la délégation qu'il fait de ses pouvoirs , il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons,...prince de cette famille sur le trône , même en cas d?extiric~ tion de la dynastie impériale, ni le droit i8i5. . , , .. J . ,, . J , , ,,, de rétablir... | |
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Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même... 
