Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 521837 |
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... portée , non pas , d'après le § 4 , devant l'un des deux tribunaux qu'il indique , mais , d'après les art . 822 et 1872 combinés , devant le tribunal dans le ressort du- quel était établi le siége de la société qu'il s'agit de partager ...
... portée , non pas , d'après le § 4 , devant l'un des deux tribunaux qu'il indique , mais , d'après les art . 822 et 1872 combinés , devant le tribunal dans le ressort du- quel était établi le siége de la société qu'il s'agit de partager ...
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... portée devant un second tribunal , et demande en nullité de- vant un troisième . S'il n'y a pas de poursuite de saisie , il ne pourra pas être formé de demande de distraction , puisqu'une action de cette nature est spéciale au cas de la ...
... portée devant un second tribunal , et demande en nullité de- vant un troisième . S'il n'y a pas de poursuite de saisie , il ne pourra pas être formé de demande de distraction , puisqu'une action de cette nature est spéciale au cas de la ...
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... portée devant les tribunaux civils , a pour objet la répression des faits d'indélicatesse et d'improbité commis par le fonc- tionnaire inculpé ; Attendu , dans l'espèce , et surabondamment , que le demandeur avait réellement commis ...
... portée devant les tribunaux civils , a pour objet la répression des faits d'indélicatesse et d'improbité commis par le fonc- tionnaire inculpé ; Attendu , dans l'espèce , et surabondamment , que le demandeur avait réellement commis ...
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... portée devant lui par l'administration des contributions indirectes ; - Attendu , au surplus , que c'est l'administration elle - même qui a saisi la juridiction du juge de paix , qui a provoqué son jugement , et donné lieu au pourvoi ...
... portée devant lui par l'administration des contributions indirectes ; - Attendu , au surplus , que c'est l'administration elle - même qui a saisi la juridiction du juge de paix , qui a provoqué son jugement , et donné lieu au pourvoi ...
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... portée à six pour cent du montant des mêmes sommes . 1 Une amende semblable sera due par le premier endosseur d'un billet à ordre et par le premier cessionnaire d'un billet ou obligation non négociable qui aura été souscrit en ...
... portée à six pour cent du montant des mêmes sommes . 1 Une amende semblable sera due par le premier endosseur d'un billet à ordre et par le premier cessionnaire d'un billet ou obligation non négociable qui aura été souscrit en ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juin 22 juin 28 avril acte Aigron août appel arrêt article Attendu audienciers avoué avril cause chambre chose jugée civil Code civil commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille Considérant contestations copie Cour de Cassation Cour royale créancier débiteur décision déclaré décret défendeur délai Delpech demande demandeur dépens désistement devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts étre fin de non-recevoir formalités frais héritier huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'action l'adjudication préparatoire l'appel l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance Lamémorie légale législateur mandeur matière ment ministère public motifs moyens de nullité notaire officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qualité question REJETTE requête résulte saisie immobilière serait seul sieur signification statuer surenchère termes de l'art tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventôse
Popular passages
Page 354 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr.
Page 57 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 57 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 57 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 57 - ... entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 196 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 346 - Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Page 148 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 57 - ... des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 197 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.