Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 521837 |
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... procéder au remplacement de l'un de ces arbitres , alors surtout qu'une instance avait déjà été engagée devant le tribunal dont la décision est attaquée , pour y faire procéder par ce tribunal . LA COUR ; - ( Poirault et Ardouin C ...
... procéder au remplacement de l'un de ces arbitres , alors surtout qu'une instance avait déjà été engagée devant le tribunal dont la décision est attaquée , pour y faire procéder par ce tribunal . LA COUR ; - ( Poirault et Ardouin C ...
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... procéder à l'adjudication ; 3. Le lieu , le jour et l'heure fixés pour l'adjudication . - Art . 7. Les soumissions devront toujours être remises cachetées en séance publique . Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais aura été ...
... procéder à l'adjudication ; 3. Le lieu , le jour et l'heure fixés pour l'adjudication . - Art . 7. Les soumissions devront toujours être remises cachetées en séance publique . Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais aura été ...
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... procéder au conseil des parties sera exécuté au > tribunal de cassation , à l'exception des points auxquels il est dérogé par le • présent décret . » 2 La loi du a brumaire an 4 porte : » Art . 17. La requête ou mémoire en cassa- » tion ...
... procéder au conseil des parties sera exécuté au > tribunal de cassation , à l'exception des points auxquels il est dérogé par le • présent décret . » 2 La loi du a brumaire an 4 porte : » Art . 17. La requête ou mémoire en cassa- » tion ...
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... procéder à la visite des plafonds de la maison louée , lesquels avaient éprouvé de graves détériorations causées par le mauvais état des constructions . - Dans cet état , le tribunal rendit , à la date du 11 juin 1834 , un jugement ...
... procéder à la visite des plafonds de la maison louée , lesquels avaient éprouvé de graves détériorations causées par le mauvais état des constructions . - Dans cet état , le tribunal rendit , à la date du 11 juin 1834 , un jugement ...
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... procéder immédiatement aux » travaux et réparations indiqués par ledit expert , le sieur Pail- » lard sera autorisé par le jugement à intervenir à les faire faire , » sous la surveillance dudit expert , lequel réglera les mémoi- >> res ...
... procéder immédiatement aux » travaux et réparations indiqués par ledit expert , le sieur Pail- » lard sera autorisé par le jugement à intervenir à les faire faire , » sous la surveillance dudit expert , lequel réglera les mémoi- >> res ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juin 22 juin 28 avril acte Aigron août appel arrêt article Attendu audienciers avoué avril cause chambre chose jugée civil Code civil commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille Considérant contestations copie Cour de Cassation Cour royale créancier débiteur décision déclaré décret défendeur délai Delpech demande demandeur dépens désistement devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts étre fin de non-recevoir formalités frais héritier huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'action l'adjudication préparatoire l'appel l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance Lamémorie légale législateur mandeur matière ment ministère public motifs moyens de nullité notaire officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qualité question REJETTE requête résulte saisie immobilière serait seul sieur signification statuer surenchère termes de l'art tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventôse
Popular passages
Page 354 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr.
Page 57 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 57 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 57 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 57 - ... entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 196 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 346 - Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Page 148 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 57 - ... des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 197 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.