...contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. (Art. 2087.) Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut...l'expropriation de son débiteur par les voies légales. (Art. 2088.) Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts ,...

...contraindre le débiteur -à reprendre la jouissance de son immeuble. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut...l'expropriation de son débiteur par les voies légales. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que le» fruits se compenseront avec les intérêts , ou totalement...

...memoriam aboleri, etc. L. ult. C. de pact. pign. Le créancier, dit le code civil, art. 2088, ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut...Toute clause contraire est nulle : en ce cas . il peut poursuivra l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Voilà cependant la clause en vertu...

...jouissance de son immeuble. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, parle seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle : eu ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son dé~ biteur par les voies légales. 2089. Lorsque...

...venditionem pignoris. -drticle 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, parléseul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle : en e« cas , il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Leg. i , cod....

...jouissance «Je son immeuble. 5ijS8- Le créancier ne devient point propriétaire de i immeuble par 1? seul défaut de paiement au terme convenu ; toute...en ce cas , il peut poursuivre l'expropriation de sou débiteur par les voies lépales. 2O&). Lorsque les parties fint stipulé que les fruits se compenseront...

...ainsi conçu : « Le créancier ne devient .point propriétaire de l'immeuble (donné en antichrèse) par le seul défaut de paiement au terme convenu;,...l'expropriation de son débiteur par les voies légales. » , \ . J 4 . '• II est vrai que la première de ces dispositions ne parle' que du gage, ce qui...

...deTifini poini propriétaire de l'immeuble par le smil défaut de paiement au terme convenu ; toute elauae contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur |i .1 les voies légale». 3078 , 3»0g , 2204, C. ; 673, P. c. •..!•-. Lorsque les parties ont...

...manière dont cet article est rédigé. D'abord il commence par établir que le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; ensuite il ajoute : toute clause contraire est nulle; ce qui signifie bien évidemment , toute clause...

...l'art. 2088, qui défend au bailleur et au preneur à antichrèse de convenir que le preneur deviendra propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu. Or, rien ne serait plus facile que d'éluder cette ~prohibition, si le contrat pignoratif était toléré....