 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...20. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal... | |
 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...ART. 22. Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...20. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...22. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le Conseil municipal... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...22. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le Conseil municipal... | |
 | Jean Juéry - Industrial life insurance - 1906 - 256 pages
...22. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le Conseil municipal... | |
 | Adrien Sachet - Old age pensions - 1907 - 350 pages
...22. — Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...commission centrale. TITRE IV MODKS D'ASSISTANCE S 1. Des différents minl<:.t tl'nssistiince. 303. — Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant...le domicile de secours communal ou départemental reçoivent i.','.» l'assistance à domicile. Ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...l'organisation du service par un décret eo forme de règlement d'administration publique (art. 6). Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant...le domicile de secours communal ou départemental reçoivent l'assistance à domicile; en principe, ceux qui ne peuvent être utilement assistés à... | |
 | Etienne Ginestous - Eye - 1920 - 460 pages
...reçoit l'assistance instituée par la présente loi... » Aux termes de l'article 19 de la meme loi, « les vieillards, les infirmes et les incurables ayant...le domicile de secours communal ou départemental recoivent l'assistance à domicile. Ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile sont... | |
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Art. 22. Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés... 
