 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...règles de comptabilité à appliquer à ce service > ; Le conseil d'État entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1". — Les recettes et les dépenses du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux inGrmes et aux incurables privés de ressources sont centralisées au budget départemental et soumises... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...des pupilles de l'Assistance publique difficiles ou vicieux; 4" la loi du 14 juillet 1904 relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (L, n°5945; an., S. de 1919, p.illG); son rapport supplémentaire (I., n° 6332; an., S. de 1919,... | |
 | Byzantine Empire - 1908 - 592 pages
...progressive, n'csl qu'une résurrection un peu timide de IV/\/>//om athénienne. Kt cette fameuse loi sur « l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources », préface, selon les uns, succédané, selon les autres, d'une loi sur les retraites des travailleurs,... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1905 - 888 pages
...Journal officiel du 11 mai 1906 a publié le règlement d'administration publique relatif aux receltes et dépenses du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Aux termes de l'arlicle 1 de ce règlement, ces receltes et dépenses sont centralisées au budget... | |
 | Actuaries - 1905 - 616 pages
...retraite proportionnelle en cas d'invalidité. Le 14 juillet 1!)03 a été prmulguée la loi relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, privés de ressources : la mention de cette loi dans la présente chronique se justifie par la combinaison, prévue dans... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...N'ESTI.ER-TRICOCIIB 254 X. BULLETIN : I. Publications du Journal officiel (juillet 1905) 261 II. Loi relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, privés de ressources 264 III. L'ordre des avocats 275 XI. COMPTES RENDUS : La justice et l'expansion de la vie. Essai sur... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 662 pages
...concernant la procédure devant les justices de paix (J. 0., p. 4821). 15 juillet. — Loi relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes, et aux incurables privés de ressources (J. 0., p. 4349). Loi relative à la composition des bureaux de jugement et à l'organisation de la... | |
 | Société Scientifique de Marseille - 1905 - 664 pages
...Chambre des Députés, p. 77. — B. Comité Afrique Française (Renseig. colon.), 1906. Loi relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, p. 165. — Tarif des honoraires médicaux pour les accidents du travail (loi du 31 mars 1905), p.... | |
 | 1906 - 754 pages
...forme ainsi le véritable complément et a •comme elle le même caractère impératif. Art. 1er. — Les recettes et les dépenses du service de l'assistance...départementale. Art. 2. — Le budget départemental comprend en recel tes: t° La quote-part des communes, y compris la subvention directe de l'État déterminée... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 662 pages
...s'éloignerait pas beaucoup de la vérité en disant que les deux thèses défendues par les partisans de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, tiennent l'une et l'autre le devoir d'assistance pour exigible positivement, d'une exigibilité stricto... | |
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DÉCRÛT relatif aux recettes et dépenses du sen-ice de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Art. l«r. Les recettes et les dépenses du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables... 
