 République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir...  Histoire d'un crime: déposition d'un témoin - Page 242by Victor Hugo - 1877 - 608 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. — Une... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'administration. — Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. » Vaines précautions,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, 4 g q & } . :N>5:: |!u t o 7 P s I' ...* ӑ b 1w :@ tv 0 4 q2 ` i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu...procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. Une... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère... | |
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