| France - 1829 - 1512 pages
...droits ou de leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus , indépendamment des dommages-intérêts.... | |
| 1829 - 412 pages
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...intéresses à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...celui à qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...droits ou de leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
| 1870 - 398 pages
...attendu que l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte clairement des... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
| 1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession et titres. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canar.x, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de . eluià qui le droit de pêche... | |
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