 | France - 1829 - 1512 pages
...salées, sera soumise aux règles de police tt de conservation établies pour la pêche fluviale. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés...flottables , les propriétaires qui seront privés du droir de pèche auront droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites... | |
 | 1829 - 412 pages
...sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la p<!-che fluviale. — Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés...droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16 , 17 et 18 de la loi du 8 mars 1810, compensation faite... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
....sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pèche fluviale. Dans les cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés...qui seront privés du droit de pêche auront droit : une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16, 17 et 18... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...établies pour la pêche fluviale. < • Dans le cas où dés cours d'eau seraient rendus ou déclaras navigables ou flottables , les propriétaires qui...droit à Une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les articles 16,17 «t 1 8 de la loi du 8 mars 1810, compensation faite... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...limites seront fixées à là marée haute , ;i:i point où les eaux cessent d'être salées. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables , les proririelajres qui seront privés du droit de pèche auront droit à une indemnité préalable, qui... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...reconnaît le droit à une indemnité, pour les propriétaires qui seront privés du droit de pêche , dan» le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables. Il suffit d'énoncer ce principe pour en reconnaître la justice; mais il est indispensable de remarquer,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...salées, sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pêche fluviale. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou floltables , ^propriétaires qui seront privés dû droit de pêche , auront droit à une indemnité... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...paragraphes de l'article pre» i.iii-r , où le droit de pèche sera exercé au profit » de Pétât. » Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus » ou déclarés navigables ou flottables, les proprié» taires qui serout privés du droit de pèche, au» ront droit à une indemnité préalable... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'art. 3 du Code de la pêche fluviale (1) , « dans le cas où des cours d'eau seraient ren« dus ou déclarés navigables ou flottables , les propriétaires...pêche auront droit à une » indemnité préalable. » — La loi accorde indemnité pour le droit de pêche , qui appartient incontestablement aux propriétaires... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'art. 3 du Code de la pêche fluviale (1) , « dans le cas où des cours d'eau seraient rente dus ou déclarés navigables ou flottables , les propriétaires...pêche auront droit à une « indemnité préalable. » — La loi accorde indemnité pour le droit de pêche , qui appartient incontestablement aux propriétaires... | |
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Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables, les propriétaires qui seront privés du . droit de pêche auront droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les... 
