L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Oeuvres complètes - Page 203by François-René vicomte de Chateaubriand - 1832Full view - About this book
| 1814 - 418 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et... | |
| France - 1814 - 648 pages
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil... | |
| France - 1818 - 568 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR t'ÉTAT.... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...ouverture au douaire. ROYAUME DE FRANCE. 5o2. La Charte constitutionnelle de ce royaume porte, art. 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » 5o3. Du moment de la publication de la Charte, toutes les inscriptions sur les listes d'émigrés... | |
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