NOTICE

Notre dissertation sur la promulgation et la date des lois a été écrite à la fin de l'année 1876 et publiée au commencement de l'année 1877. Malgré cet intervalle de dix années, nous n'avons rien à y changer. Il en sera de même tant que ne sera pas modifié, au moins dans l'application, le décret du 6 avril 1876 qui règle toujours la formule de promulgation des lois.

Nous avons montré dans cette dissertation le défaut d'harmonie qui résulte de cette formule, entre la date des lois françaises et la Constitution de 1875. Comme l'appréhendait déjà avec raison, dans la lettre ci-dessous publiée du 4 d'avril 1877, l'éminent fondateur de la Collection complète des lois, décrets et ordonnances, M. J.-B. Duvergier, l'application du décret du 6 avril 1876 n'a point été changée, et, après un supplément d'existence de dix années, il est encore moins permis d'en espérer aujourd'hui la réforme.

Il n'en est pas moins vrai que, par suite de ce décret, les lois françaises sont mal datées depuis 1876.

Deux adhésions précieuses ont été données dès l'origine à notre démonstration: celle de M. Valette, de l'Institut et de la Faculté de Droit de Paris, et celle de M. J.-B. Duvergier que nous nommions plus haut et qui

fut successivement Bàtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris, conseiller d'État, et Ministre de la Justice.

Nous remercions M. J. Duvergier fils de l'autorisation qu'il a bien voulu nous donner de publier la lettre de son père qui constate cette double adhésion. Voici cette lettre :

<< Monsieur et honoré confrère,

<< J'ai reçu votre dissertation sur la formule de la pro<< mulgation des lois et sur la date qu'elle leur attri<< bue. Je vous suis très reconnaissant de la pensée que << vous avez eue de me l'adresser, et je m'empresse << d'ajouter que je partage entièrement votre opinion. << J'avais déjà remarqué la contradiction que vous signa<«<lez si bien entre le système qu'on a cru devoir adop<< ter et les dispositions des lois des 25 février et 16 « juillet 1875. Je ne l'avais pas encore aperçue quand

j'ai fait les notes sur ces deux lois; mais quand plus «< tard je l'ai reconnue, je l'ai dit; on m'a répondu que << le Président de la République ayant le droit de de<<< mander aux Chambres un nouvel examen, c'était << seulement du jour où il avait renoncé à ce droit que « la loi avait acquis, sinon sa perfection, du moins la << certitude d'existence. Vous démontrez péremptoire<<ment que c'est une mauvaise raison.

<< Je puis vous dire que mon excellent ami M. Valette, << Professeur à la Faculté de Paris, est complètement << d'accord avec vous.

<< Je ne sais cependant si le gouvernement consentira << à modifier l'état de choses existant. Toujours est-il << qu'il n'est point conforme aux véritables principes,

«<et, je le répète, il n'est pas possible de le démon<< trer d'une manière plus saisissante que vous ne << l'avez fait.

<<< Recevez, Monsieur et honoré confrère, l'assurance << de tous mes sentiments de haute considération et de << sincère confraternité.

<< Paris, 3 avril 1877. »

« J.-B. DUVERGIER.