Études de droit public: définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d'état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau |
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... projet en loi ; qu'à ce titre les chefs d'E- tat qui étaient constitutionnellement investis de la sanction , participaient de la puissance législative ; que par ces mots de leurs décrets ou ordonnances : « Avons sanctionné et sanc ...
... projet en loi ; qu'à ce titre les chefs d'E- tat qui étaient constitutionnellement investis de la sanction , participaient de la puissance législative ; que par ces mots de leurs décrets ou ordonnances : « Avons sanctionné et sanc ...
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... projet doit revenir devant l'autre ; cette circonstance , jointe à cette autre circonstance que l'initiative législative appartient à l'une et à l'autre Chambre , et que le pouvoir exécutif exerce la sienne devant chacune d'elles , fait ...
... projet doit revenir devant l'autre ; cette circonstance , jointe à cette autre circonstance que l'initiative législative appartient à l'une et à l'autre Chambre , et que le pouvoir exécutif exerce la sienne devant chacune d'elles , fait ...
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... projet . La différence de système entre l'unité et la dua- lité d'assemblées législatives , qui différencie les Constitutions de 1848 et de 1875 , ne touche en rien à la question . Nous ne demandons pas que l'on indique tous les votes ...
... projet . La différence de système entre l'unité et la dua- lité d'assemblées législatives , qui différencie les Constitutions de 1848 et de 1875 , ne touche en rien à la question . Nous ne demandons pas que l'on indique tous les votes ...
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... projet de loi en 1878. Ce projet , qui fut pour nous l'occasion de rappeler et de justifier cette distinction , a été entièrement remanié par les Chambres avant de devenir la loi du 23 octobre 1884 qui fait elle - même le règlement que ...
... projet de loi en 1878. Ce projet , qui fut pour nous l'occasion de rappeler et de justifier cette distinction , a été entièrement remanié par les Chambres avant de devenir la loi du 23 octobre 1884 qui fait elle - même le règlement que ...
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... projets ou propositions de loi . Elle a même passé dans une loi importante , non sans d'humbles avertissements aient encore été donnés . L'article 6 de la loi du 27 février 1880 , relative au Conseil supérieur de l'instruction publique ...
... projets ou propositions de loi . Elle a même passé dans une loi importante , non sans d'humbles avertissements aient encore été donnés . L'article 6 de la loi du 27 février 1880 , relative au Conseil supérieur de l'instruction publique ...
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Common terms and phrases
14 du décret 18 juillet 23 prairial 358 du Code actes adjoints août arrêt article Attendu avons avril ban des vendanges Chambre des comptes cimetière communal cimetières de famille civil Code pénal Code rural commune compétence comptabilité concessionnaires Conseil d'État conseillers d'État consentement Constitution constitutionnel contentieux contraire Cour d'assises Cour de cassation Cour des comptes crimes d'utilité publique Dalloz décision décret de l'an délégation délibération département devant le jury dispositions distinction expropriants extradition Faustin Hélie général gouvernement inhumations jugement juridiction jurisprudence jury d'expropriation justice l'accusé l'administration l'an VIII l'arrêt l'article 14 l'Assemblée l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'extradé l'extradition l'inhumation légale législation lois magistrat directeur maire matière ment ministère public ministre motifs nullité police préfet presbytères président principe projet de loi promulgation propriété privée question raison relative sanction section seil séparation des autorités sépulture serait seulement Sirey Société statuer texte tion travaux publics tribunal administratif Tribunal des conflits vote
Popular passages
Page 9 - Le conseil municipal élit le maire et l'adjoint parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux scrutins aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.
Page 13 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 302 - ... 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5°...
Page 428 - Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.
Page 246 - Cependant, dans les pays où le ban de vendanges est en usage, il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes...
Page 272 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 430 - De fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire ; 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.
Page 304 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 370 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 9 - République promulgue la loi dont la teneur suit : (Texte de la loi). « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État.