| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fruits. Tel était le droit ancien. Suivant le droit nouveau , dans les pays où le ban de vendange - ޘ- Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...les pays où le ban de rendantes est en » usage, il pourra être fait à cet égard un reniement, » chaque année , par le conseil général de la commune; » mais seulement pour les vignes non closes. » Loi du a8 septembre 1791 , sect. v , art. 2. IX. L'infraction des réglemens relatifs aux bans de... | |
| 1850 - 400 pages
...pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendanges est en usage , il pourra être fait à cet...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendange est en usage, il pourra être fait, à cet égard,...commune, mais seulement pour les vignes non closes. (Voy. Ban de vendanges.) Nulle autorité ne pourra suspendre ou intervertir les travaux de la campagne,... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant , dans les pays où le ban de vendanges est en usage, il pourra être fait à cet...commune, mais seulement pour les vignes non closes (2). Les réclama(O L« conseil municipal de la commune a le (2) Doivent être considérées comme... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendange est en usage, il pourra être fait à cet égard un...commune , mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant , dans les pays où le ban de vendange est en usage , il pourra être fait à cet égard...commune , mais seulement pour les vignes non closes (1). (1) A l'égard des contraventions aux bans de vendange , il est à observer que le Code pénal... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...voisins. Cependant, dans le pays où le han de vendange est en usage, il pourra être fuit à < et égard un règlement chaque année par le conseil...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés... | |
| 1847 - 890 pages
...voisins. Cependant , dans les pays ou le ban de vendanges est en usage, il peut être fait à cet éj-ard un règlement chaque année par le conseil général...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Nulle autorité ne peut suspendre ou intervertir les travaux de la campagne tau les opérations de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...pays ou le lu» de vendanges esl en usage, il pourra être fait à cet égard un règlement cbiqa« année par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faitet contre le règlement, seront portées au directoire du... | |
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