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" Cependant, dans les pays où le ban de vendanges est en usage, il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes... "
Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ... - Page 246
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 456 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fruits. Tel était le droit ancien. Suivant le droit nouveau , dans les pays où le ban de vendange - ޘ- Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...les pays où le ban de rendantes est en » usage, il pourra être fait à cet égard un reniement, » chaque année , par le conseil général de la commune; » mais seulement pour les vignes non closes. » Loi du a8 septembre 1791 , sect. v , art. 2. IX. L'infraction des réglemens relatifs aux bans de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendanges est en usage , il pourra être fait à cet...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendange est en usage, il pourra être fait, à cet égard,...commune, mais seulement pour les vignes non closes. (Voy. Ban de vendanges.) Nulle autorité ne pourra suspendre ou intervertir les travaux de la campagne,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant , dans les pays où le ban de vendanges est en usage, il pourra être fait à cet...commune, mais seulement pour les vignes non closes (2). Les réclama(O L« conseil municipal de la commune a le (2) Doivent être considérées comme...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendange est en usage, il pourra être fait à cet égard un...commune , mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant , dans les pays où le ban de vendange est en usage , il pourra être fait à cet égard...commune , mais seulement pour les vignes non closes (1). (1) A l'égard des contraventions aux bans de vendange , il est à observer que le Code pénal...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...voisins. Cependant, dans le pays où le han de vendange est en usage, il pourra être fuit à < et égard un règlement chaque année par le conseil...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...voisins. Cependant , dans les pays ou le ban de vendanges est en usage, il peut être fait à cet éj-ard un règlement chaque année par le conseil général...commune, mais seulement pour les vignes non closes. Nulle autorité ne peut suspendre ou intervertir les travaux de la campagne tau les opérations de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...pays ou le lu» de vendanges esl en usage, il pourra être fait à cet égard un règlement cbiqa« année par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faitet contre le règlement, seront portées au directoire du...
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