 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...nécessaires, autres que les locatives. (Code Civil, art. 1720.) Il est dû garantie au preneur pour tons les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...devenir nécessaires autres que les locati ves , 1 720. — Le bailleur doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...фаф!ег jur ïa(l fallen, д1е1ф№о[)1 aufgenommen. quand même le bailleur ne fts aurait pas connu« lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ,... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...fonde cette demande sur l'art. 1721 du code civil, ainsi conçu : «11 est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Le sieur Gandolfo, locateur de l'accon, réclame garantie contre le sieur Barbaroux, propriétaire.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...nécessaires, autres que les locatives. 1734, i?4i| 1765, 2103. iyai. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée...défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de l'indemniser. 17191 r. :• (, C. ; 5, P. c. lié de plein droit; si elle n'eM détruite... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lore du bail. S'il résulte de eue vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. VI. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée,...le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...preneur, pour tous les vices ou 1721 défauts de la chose louée qui en empêche l'usage , quand même il ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur<est tenu de l'en indemniser. 5t. Si , pendant Ta durée du bail , la chose louée est de-... | |
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Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... 
