| Francia - 1806 - 548 pages
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérit ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Tit. XX. Prescription. 2220. On ne peut d'avance renoncer à la prescription : ou peut renoncer à... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Article 221 g. LA prescription est un mo^en d'acquérir ou de se libérer par un certain laps..., et sous les conditions déterminées par la loi. Leg. 3 , ff. da usurpalionibus et usucapionibus. * • Article 2 2 2O. On ne peut , d'avance , renoncer... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Titre qui y est relatif se trouve naturellement placé après le Titre des Obligations. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer, par un...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 22i9. Un moyen d' 'acquérir ou de se libérer : Il existe néanmoins une différence essentielle entre... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...l'application de la loi. CHAPITRE XIV. De la preseription en fait d'usufruit. 750. LA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un..., et sous les conditions déterminées par la loi" (22 19). Comme moyen d'acquérir, la prescription consiste dans la translation du domaine de la chose... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...simples, que le code civil, art. 3319, déclare que « la prescription est un moyen d'acquérir on de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi. > On n'a pas rappelé nommément dans cette définition , l'objet primitif de la prescription , qui... | |
| 1835 - 398 pages
...nature de celles qui sont réglées par le Code civil, lequel , dans son art. 2219, les définit : « Un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps et sous les conditions déterminées par la loi ; • — Que cette définition ne saurait s'appliquer à la péremption, qui n'est elle-même que... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...à partager de ce qui est dû à des créanciers ou à des co-partageans avantagés. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. PRÉSÉANCE. Droit de prendre place au-dessus de quelqu'un. PRÉSIDENT. Chef d'une assemblée, d'un... | |
| 1835 - 882 pages
...indirecte, n. 12 ; Douane, Enregistrement, Hypothèque, nT&l, 70-4, Prestation desennent. PRESCRIPTION. Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 2219 G. ci*. Division. 2 1 . Observations et régies générales. § 2. Epoque où la prescription... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...créances. SECT. I". Règles générales. I. Aux termes de l'art. 2219 du Code, la prescription est un moyen de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. ' II. Les auteurs qui ont traité cette matière discutent tous longuement la question de savoir si... | |
| Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836 - 922 pages
...les lois relatives au commerce." By article 2219, prescription is defined thus : " La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un...et sous les conditions déterminées par la loi." " Les obligations s'éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation,... | |
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