Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 18Fontemoing & Cie, 1894 - France |
Contents
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Common terms and phrases
27 janvier actes administrative Apulée articles auteurs autorisation avocat Beaudouin Brissaud César-Bru chose civile de l'Etat Code civil Code Napoléon colonies commercial communes Conseil d'Etat constitution contrat d'édition contrats par correspondance convention Cour de cassation créanciers hypothécaires curatelle curateur débiteur diritto dispositions doit édition effet enfants établissements publics études Faculté Ferrini héritiers Humbert Ihering impenses indivis intérêts judiciaire juge Julius Capitolinus juridique jurisconsulte jurisprudence justice Justinien Kérallain l'administration l'article l'assurance l'auteur l'éditeur Lefort légale législation lois magistrats matière ment ministre moyen âge Novicow obligations œuvre partage payer pénal personnalité civile personnes civiles politique possesseur de bonne prænomen pratique préfet préfet de l'annone principe privilège procédure procureur professeur profit propriétaire propriété publique question réel régime règles relative rétention REVUE GÉNÉRALE romain sainte Félicité Scholarques science serait seulement siècle sociale stipulation stipulation pour autrui Strasbourg successions vacantes suiv testamentaire teur texte théorie tiers détenteur tion travaux tribunaux Ulpien
Popular passages
Page 494 - Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Page 496 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 52 - Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Page 436 - ... quod Romae apud praefectos aerarii, ut, si forte aliquis in provincia natus causam liberalem diceret, testationes inde ferret.
Page 133 - Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé.
Page 107 - Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Page 133 - Le contrat de rétrocession sera passé devant le préfet du département ou devant le sous-préfet, sur délégation du préfet , en présence et avec le concours d'un préposé de l'administration des domaines et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition des terrains avait été faite. Le prix de la rétrocession sera versé dans les caisses du domaine.
Page 200 - Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Page 50 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 129 - Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres.