à un changement qui leur paraîtrait devoir causer une trop grande perturbation dans le pays. Plus tard, si la mesure que nous proposons donne de bons résultats dans les campagnes, comme nous en sommes convaincus, on verrait à accorder le même privilège, avec certains ménagements, aux propriétaires urbains, ce qui permettrait peut-être d'arriver sans danger à une plus grande autonomie communale. On pourrait aussi examiner s'il ne conviendrait pas d'accorder aux communes situées entre deux ou plusieurs départements la faculté de changer de département, ce qui serait, croyons-nous, le meilleur moyen de donner une vie individuelle aux administrations départementales, et de lutter contre le système de centralisation à outrance qui est de mode actuellement en France. Enfin qui sait si, dans le siècle prochain, une loi internationale n'accordera pas aux départements ou provinces situés entre deux ou plusieurs pays le droit de choisir librement leur gouvernement national, ce qui assurerait la vraie liberté des peuples et mettrait fin aux guerres de conquête ?! Mais nous n'en sommes malheureusement pas là. Les peuples et surtout les gouvernements de l'Europe paraissent peu disposés actuellement à remplacer le droit de la force par la force du droit. Pour le moment, nous demandons seulement une mesure plus modeste, le droit accordé, sous certaines réserves, aux propriétaires ruraux de choisir librement leur gouvernement communal. Nous avons essayé de démontrer que cette réforme serait pour l'agriculture une cause de relèvement et de progrès. Agréez, etc. TREBLA. 1 Voir au sujet du droit de sécession de la commune et de l'Etat et de ses conditions d'application, les Lois naturelles, 4e partie : La servitude politique par M. G. de Molinari. BULLETIN PUBLICATIONS DU « JOURNAL OFFICIEL ». (Septembre 1887.) 3 septembre. Rapport adressé au Président de la République par le ministre de la marine et des colonies, ayant pour objet de régler la délimitation de la propriété dans les établissements français de l'Océanie. Décret conforme (page 4017). 8 septembre. Rapports adressés au Président de la République par le ministre de la marine et des colonies, relatifs à l'approbation de délibérations du conseil colonial de la Cochinchine. Décrets conformes (page 4073). Rapport adressé au Président de la République, par le ministre des travaux publics, relatif à la réorganisation du comité consultatif des chemins de fer: -1° décret portant réorganisation du comité; 2o décret portant nomination des membres dudit comité (page 4074). 9 septembre. Décrets concernant l'organisation des dépôts de relégués aux colonies (page 4076). 9 septembre. Rapports adressés au Président de la République par le ministre de la marine et des colonies: 1° relatif à l'établissement de classes personnelles pour les gouverneurs des colonies. - Décrets conformes; 2 relatif à l'établissement d'un corps unique d'administrateurs coloniaux. Décrets conformes (page 4085). - Rapport adressé au président de la République par le ministre de la marine et des colonies, relatif à l'organisation du personnel de l'administration des contributions indirectes et des douanes en Cochinchine. Décret et tableau conformes y annexés (page 4086). Rapport adressé au Président de la République par le ministre de la marine et des colonies, relatif à l'organisation de la justice à Obock. - Décret conforme (page 4088). 10 septembre. Rapport adressé au Président de la République, par le ministre de la marine et des colonies, relatif à des modifications au tarif des douanes appliqué dans la Cochinchine française, au Tonkin, à l'Annam et au Cambodge. - Décret conforme (page 4101). 12 septembre. le ministre de la - Rapport adressé au Président de la République, par marine et des colonies, relatif à la réglementation de l'immigration à la Réunion. Décret conforme (page 4133). 13 septembre. Décret constituant en entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'exposition nationale des bières françaises (page 4145). Décret portant création de chambres de commerce à Alençon et à Flers (Orne) (page 4145). 14 septembre. Tableau de la production et du mouvement des sucres indigènes depuis le 1er septembre 1886 jusqu'à la fin du mois d'août 1887 (page 4158). 15 septembre. Décret qui prescrit la promulgation de la convention relative à la délimitation des possessions françaises et portugaises dans l'Afrique occidentale, signée le 12 mai 1886, entre la France et le Portugal (page 4174). 16 septembre. Décret qui prescrit la promulgation de la convention signée à Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (page 4185). 17 septembre. relatif à l'échange des colis postaux entre la France et la Grande-Bretagne (page 4197). portant rectification aux tableaux authentiques de la population en Algérie (page 4198). 19 septembre. - Rapport adressé au Président de la République par le président du conseil, ministre des finances, relatif à l'institution d'une commission chargée d'étudier les réformes qu'il convient d'apporter à la législation de l'alcool, et en général au régime des boissons. Décret nommant les membres de cette commission (page 4221.) 21 septembre. - autorisant la transformation de la société de SainteBarbe en société annonyme dans les termes de la loi de 1867 (page 4245.) Tableau approximatif de la récolte en France du froment, du méteil et du seigle en 1887 (page 4251). 23 septembre. Décret portant ouverture à Paris d'un troisième entrepôt réel pour les sucres indigènes (page 4273). 24 septembre. étendant le service des colis postaux aux relations des colonies françaises avec l'Angleterre (page 4286). 25 septembre. Rapport sur les opérations des douanes de l'Annam et du Tonkin en 1886 (page 4299). 26 septembre. Rapport adressé au ministre de l'agriculture par M. Prillieux, inspecteur général de l'enseignement agricole sur le blackrott de la vigne (page 4313). 28 septembre relatif à l'échange des colis postaux par voie internationale (page 4330). 29 septembre. Décret portant impôt sur les tabacs indigènes à la Réunion (page 4341). -portant règlement d'administration publique pour le ministère de l'agriculture (page 4242). La réforme de la législation de l'alcool et du régime des boissons. Rapport au Président de la République : Paris, le 17 septembre 1887. Monsieur le Président, l'opinion se préoccupe, depuis longtemps, des dangers que fait courir à la santé publique la consommation des alcools d'industrie qui, depuis les ravages de l'oïdium et du phylloxera, se sont substitués peu à peu aux alcools de vin. Ces dangers ont été mis en évidence par l'enquête que le Sénat a entreprise l'année dernière sur la consommation de l'alcool en France. Le rapporteur de la Commission, l'honorable M. Claude [des Vosges], a pu conclure des faits recueillis dans l'enquête que « l'alcoolisme a déjà porté le trouble dans l'économie sociale tout entière » et qu'« un certain nombre de nos départements sont menacés d'une dégénérescence rapide de la race ». Ce qui fait la gravité particulière du péril, c'est qu'il tient bien moins à des habitudes nouvelles, à une démoralisation quelconque de nos populations qu'à une sorte d'empoisonnement lent et inconscient. Sans doute, sur certains points, la multiplication des débits de boissons a pris des proportions véritablement inquiétantes; mais si elles ont ce caractère, c'est surtout en raison de la nature des liquides débités. Il est démontré que la majeure partie des alcools impurs provient de livraisons faites en fraude. Tantôt ces alcools sont introduits dans la circulation par des bouilleurs de cru qui, abusant d'un privilège consenti par le législateur, éludent le payement des droits; tantôt ils le sont par des expéditeurs étrangers qui, sous prétexte de « viner leurs vins, opération d'ailleurs interdite en France, rehaussent le degré alcoolique des vins qu'ils importent chez nous. Dans l'un et l'autre cas, l'Etat est frustré de sommes considérables. L'intérêt du Trésor se joint donc aux prescriptions les plus impérieuse de l'hygiène pour exiger que toutes ces fraudes prennent fin et que des alcools complètement rectifiés soient seuls livrés à la consommation. Mais des questions infiniment complexes et délicates naissent aussitôt. Par exemple, faut-il supprimer le privilège des bouilleurs de crú? Ou suffit-il de le réglementer? Convient-il, en ce qui concerne l'importation des vins, de prendre des mesures pour que les taxes appliquées par les traités de commerce aux vins proprement dits ne profitent pas aux alcools pour lesquels l'Etat a entendu garder sa liberté d'action? Les réformes ou les précautions que l'on pourrait édicter dans ces deux ordres d'idées ne risqueraient-elles point de n'être que des palliatifs insuffisants, et ne devrait-on pas admettre, vu la gravité du mal, des moyens de défense exceptionnels? D'excellents esprits ne reculent pas devant la constitution d'un vaste monopole de l'alcool. La commission d'enquête du Sénat s'est ralliée à cette solution: « Le monopole permet seul, a-t-elle dit, d'atteindre le rendement sans fraude ni coulage ». Mais ce monopole lui-même peut se concevoir de diverses façons. Ce peut être soit le monopole de la vente, soit le monopole de la fabrication, soit le monopole de la rectification, soit le monopole intégral. Et, suivant qu'on incline vers tel ou tel système, des difficultés spéciales apparaissent qui, pour n'être pas sans doute, insurmontables, appellent néanmoins la plus sérieuse attention. Elles touchent non seulement à l'état des institutions et des mœurs, à la liberté primordiale du commerce et du travail, mais en outre à la division et à la diversité de nos cultures, au renom mérité de nos alcools de vins, aux progrès de nos distilleries agricoles, au régime de nos fabriques de sucre. Enfin, on peut juger qu'il est inutile de constituer aucun monopole pour préserver la santé publique et atteindre la fraude. Certaines personnes, élargissant les termes du problème, se demandent si le régime des vins ne devrait pas être étudié en même temps que celui des alcools, si on ne pourrait pas le simplifier en modifiant la base des droits existants et en percevant la taxe au degré alcoolique. Toute notre législation des boissons serait ainsi à refondre. D'autres voudraient que l'on mît à profit le mouvement d'opinion actuel pour faire payer à l'alcool la rançon des boissons hygiéniques, vins, bières, cidres; ce qui conduit à cette question : Ne pourrait-on pas trouver dans un remaniement des droits sur l'alcool d'abondantes ressources à l'aide desquelles le gouvernement procéderait, sans troubler en rien l'équilibre du budget, à une réforme démocratique de nos impôts ? Avant de prendre un parti, sur ces différentes questions et sur celles qui s'y rattachent, il me paraît utile d'avoir l'avis d'une commission extra-parlementaire qui, tant par la haute expérience de ses membres que par les informations et les lumières dont ils pourront s'entourer, serait en mesure de formuler dans un délai assez court les résolutions pratiques que la solution lui paraîtrait comporter. 4 SÉRIE, T. XL. 15 octobre 1887. 7 |