 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire k sa marche. 3» Le sens des articles de la Constitution...qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3.» Le sens des articles...promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles...promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...; 2e Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent...promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés,... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...des colonies et de l'Algérie^ 2.° Tout ce qui D'à pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° Le sens des articles...à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
 | 1852 - 332 pages
...des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles...à la sanction du Président de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...colonies et de l'Algérie ; « 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; * 3° Le sens des articles...interprétations. « Art. 28. Ces sénatus-consultes s?ront soumis à la sanction du Prélident de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...de« colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...de l'Algérie ; « 2° Tout ce qui n'a pas été prévu parla Constitution et qui est né«cssaire à sa marche ; < 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu k différentes interprétations. " Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2.° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire... 
