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" Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 45
1832
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...9» L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (8). 70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. LOI du 30-31 «eût 1842, sur la Régence. ARTICLE...
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Annuaire historique universel, Volume 13

Europe - 1832 - 1096 pages
...double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; • io* Déclarer que tontes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptée» pour la réforme de la Charte, sont, de« à présent, et demenrcut annulées et abrogées....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. Art. 70. Tontes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé, et le second n'annulant que ce que les lois et ordonnances ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la charte ; — Attendu que dèslors la puissance publique a un droit de police sur les réunions prévues par...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...électif; 8° L'instruction publique cl la liberté de l'enseignement ; 9° L'abolition du double vole et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. Moyennant l'acceptation de ces dispositions et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...9.° L'abolition du double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; i o.° Déclarer que toutes les lois et ordonnances , en...qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour là réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annullées et abrogées. Moyennant l'acceptation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...électif; S" L'instruction publique et la liberté de l'enseignement; 9° L'abolition du double vote .et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité;...ont de contraire aux dispositions adoptées pour la ré: -rme de la charte, sont dos à présent et demeurent annullcês ; abrogées. Moyennant .l'acceptation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...— D'où il suit qu'il ya lieu d'appliquer ici l'art. 70 de ladite charte du 7 août i83o, portant que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles...dispositions adoptées pour la réforme de la charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées ; que ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 5o/...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...; 9" L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. Toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. ¡0 Vtjtt l'art. »3 , rédigé définitivement...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. l'outcs les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la reforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. •' f-'orex l'art...
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