 | France - 1793 - 632 pages
...vendémiaire; et pour tout ce qui es trclati faux personnes , et à la police générale et imcrieuie, cette inspection appartient au comité de sûreté...générale de la Convention , conformément au décret du 17 septembre dernier. Ces deux comités sont tenus de rendre compte , à la {in de chaque mois , des... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...pour les mesures de gouvernement et de salut public , con• formément au décret du 19 vendemiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et interieure, cette inspection particuliére appartient au comité de surctrf générale de la Convention... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...pour les mesures de gouvernement et de salut public , et sous celle du comité de sureté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et immédiate ; enjoindre au conseil exécutif , aux ministres , aux administrations de district , et... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i 9 vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux...police générale et intérieure, cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public , conformément au décret du ty vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux...police générale et intérieure , cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale de la Convention, conformément au décret... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du uj vendémiaire j et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à...police générale et intérieure , cette inspection particulière appartient an comité de sûreté générale de 1a Convention, conformément au décret... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...comitr- fie salut public , pour les mesures de gouvernement; et du comité de sûreté générale, pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure. Au comité de salut public appartient le changement des autorités. II fait ou approuve toutes les... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i3 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police géncrale et intérieure , cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement; et du comité de sûreté générale , pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure. Au comité de salut public appartient le changement des autorités. Il fait ou approuve toutes les... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement , et du comité de sûreté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure. Au comité de salut public appartient le changement des autorités. Il fait ou approuve toutes les... | |
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Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de... 
