 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...revenu du condamné pendant le même espace de temps, pour cause personnelle, de toutes négligences, retards volontaires , ou infractions commises dans...public, ou par tout autre agent principal et inférieur d» gouvernement et de l'administration civile et militaire qui reçoivent un traitement , seront punis... | |
 | France - 1793 - 632 pages
...pour caus.e personnelle, de toutes négligences, retards volontaires , ou infractions commises clans l'exécution des lois , des ordres et des mesures...prévarication , tout abus d'autorité , commis par un lohctionnaire public, ou par tout autre agent principal et inférieur du gouvernement et de 1 administratioa... | |
 | France - 1793 - 736 pages
...de geuvernement , de falut public & d'adminiitration dont ils peuvent être chargés. VII J. Tcute infraction à la loi , toute prévarication , tout...abus d'autorité , commis par un fonctionnaire public , eu par tout autre agent principal fc inférieur du gouvernement , ou de l'udminiflration civile &... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...espace de temps , pour causes personnelles de toutes négligences, retards volontaires, ou infractftns commises dans l'exécution des lois, des ordres et...agent principal et inférieur du Gouvernement et de dé l'administration civile et militaire , qui reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...l'administration civile et militaire, qui reçoivent nn traitement, seront punis de cinq ans de fers, et de la confiscation de la moitié des birns du condamné... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...des mesures de gouvernement, de saint public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi , toute prévarication,...agent principal et inférieur du gouvernement et de l'admimstration civile et militaire, qui reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de fers,... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...Gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fers et de la confiscation de la moitié des biens... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement , seront punis de cinq ans de fers et de li confiscation de la moitié des biens... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...mesures de gouvernement, de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. Mit. U hl ! reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fer et de la confiscation de la moitié des biens... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication ,...reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de fer et de la confiscation de la moitié des biens du condamné; et pour ceux non salariés, coupables... | |
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Gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fers et de la confiscation de la moitié des biens du condamné; et, pour ceux non salariés , coupables des mêmes délits, la peine sera... 
