TABLE GÉNÉRALE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. ABSENT. N. B. Les chiffres indiquent les numéros d'ordre. L'héritier présomptif de l'absent peut-il désavouer l'enfant né pendant l'absence? Voy. Désaveu. ACQUÉREUR. Fraudes qui peuvent lui être imputables, voy. Vente. ACTE SOUS SEING FRIVÉ Effets de la simulation de la date de l'acte sous seing privé, 1275. Quid en cas de dénégation de l'écriture ou de la signature? 1274. Caractère de la reconnaissance de l'acte sous seing privé, 1275. Pour que l'acte sous seing privé puisse faire foi de la date entre parties, il faut que celui qui l'a souserit n'ait pas acquis depuis peu, ou n'ait pas perdu dans l'intervalle, la capacité de contracter, 1276. Application de cette règle aux divers incapables, 1277 et suiv. Les termes de l'article 1322, ayant cause, concernent-ils les successeurs à titre particulier? 1280 et suiv. -- en ACTION.. Différence entre l'action en répression des délits d'avec celle en réparation du dol, 18. — Caractère de celle ouverte au mineur en nullité du traité qu'il a fait avec son tuteur sans les formalités de l'article 472 du Code civil, 151. — Utilité de ce caractère relativement aux donations entre-vifs ou testamentaires faites par le mineur à son tuteur, 453. — A qui appartient l'action en nullité ou en restitution, matière de contre-lettres à une cession d'office? par quel délai se prescrivent ces deux actions? 1311. Fondement de l'action conférée à la femme en révocation de l'aliénation de sa dot, 1329. A quelle époque cette action est-elle recevable? 1350. Elle passe aux héritiers de la femme, 1351. — Quid des créanciers du mari, de la femme ou de ses héritiers? 1342 et suiv. Point de départ et délai de la prescription, 1348 et suiv. - L'action des héritiers en nullité d'une substitution fideicommissaire peut être exercée par leurs créanciers, ses caractères, 1628 et suiv. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, VOy. Dommages-intêrêts. ACTION EN NULLITÉ. - L'action en nullité est exclusivement dévolue à celui qui a été victime du dol ou de la fraude, elle passe à ses héritiers et peut même être exercée par ses créanciers, 271 et suiv. - Contre qui l'action en nullité ou en rescision doit-elle être poursuivie? 299. Voy. Action. ACTION EN RÉDUCTION. L'action des réservataires, en réduction des libéralités excessives, peut être exercée par leurs créanciers, 1695. Elle ne peut l'être par les légataires qu'à l'égard des libéralités faites aux enfants adultérins ou incestueux, 1696. -- ACTION EN RESCISION, Voy. Rescision. ACTION REVOCATOIRE. Caractère de l'action paulienne, 1408 et suiv. Son origine en droit romain, 1403 et suiv. Modification que lui fit subir notre ancien droit, 1412. Doctrine du Code, 1415. Conditions pour pouvoir l'exercer, 1446 et suiv. - L'antériorité de la créance n'est pas toujours requise, 1419 et suiv. L'action autorisée par l'article 1167 appartient indistinctement à tous les créanciers, 1453 et suiv. Contre qui doit-elle être exercée? 1456. Durée de l'action des créanciers, 1555. L'action de l'époux, en révocation des actes frauduleusement consentis par son conjoint, passe à l'héritier, 1558. ADJUDICATAIRES. Personnes incapables de devenir adjudicataires, motifs de la prohibition, 702. — Par qui peut être invoquée la nullité de l'adjudication rapportée par l'incapable? 703. L'interposition de personnes obéit-elle, dans ce cas, au principe de l'article 911 du Code civil? 709. ADULTERE. Gravité de l'adultère, sévérité des anciennes législations, 835. Est une cause de séparation de corps, différence, quant à ce, entre l'adultère de la femme et celui du mari, 836. Il n'est pas nécessaire que la preuve en soit acquise au moment de la demande en séparation de corps, 837. L'adultère n'autorise le désaveu que s'il est accompagné du recélé de la naissance, comment doit-on entendre celui-ci? 861 et suiv. -- AGENTS DE CHANGE. Nature de la prohibition faite par les articles 85 et 86 du Code de commerce aux agents de change et courtiers, 710. - Peine encourue, en cas de contravention, 711. — L'opération illicite n'est pas frappée de nullité, par quels motifs? 712. - Dans quels cas la nullité pourra être ordonnée? 713. La nullité opposable à l'agent de change peut être opposée à celui qui lui aurait été frauduleusement substitué, 714. L'agent de change qui garantit la solvabilité de l'acheteur, moyennant un ducroire, contrevient-il aux articles 85 et 86? 745. — Par quel délai se prescrit la contravention à la prohibition de la loi? 716. ALIENATION. -- Caractère, en droit romain, de l'aliénation générale des biens à l'endroit de l'action paulienne, 1447. En droit français, elle est une présomption de fraude, 1448. — Peu importe qu'elle ait été réalisée par un seul ou par plusieurs actes successifs, 1449. L'aliénation faite par le donateur, par suite de la réserve qu'il s'en est faite dans la donation, peut être querellée par le donataire, 1704 -- et suiv. Effets de l'aliénation postérieure à la donation, son importance au point de vue des articles 1082, 1084 et 1086 du Code civil, 1714 et suiv. Peut-on déroger à l'article 1083 et convenir que le donateur ne pourra aliéner à titre onéreux les biens qu'il donne dans les conditions de cet article? Effet de cette clause à l'égard des tiers, 1715 bis. ASSURANCES MARITIMES. - L'assurance faite dans les conditions de l'article 348 du Code de commerce est - présumée frauduleuse, 186. · Nécessité et sagesse de cette disposition, 187. Son origine, 188 et suiv. La présomption est acquise, même en cas d'absence de toute intention frauduleuse, par le fait de la réticence, de la fausse déclaration ou de la différence, 191 et suiv. Les difficultés d'application se rapportent done uniquement sur la réalité du fait et sur l'influence qu'il a exercée sur le risque, 195. Faits constituant la réticence ou la fausse déclaration, 196 et suiv. - Différence entre l'omission et la fausse déclaration, 211. Effet du remplacement du capitaine désigné, 212. Quid s'il a été stipulé ou tout autre pour lui? 213. Cas dans lequel l'omission du lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées n'annule pas l'assurance, 214. Effet de la déclaration fausse ou inexacte à cet égard, 215. - Nécessité de déclarer tout ce que le navire fera pendant le voyage, ainsi que toutes les circonstances de la navigation connues au moment du contrat, 216 et suiv. Effet de l'omission de l'indication du moment où le risque commence et où il finit, 223. La présomption de l'article 348 du Code de commerce est juris et de jure et dans l'intérêt exclusif de l'assureur, 225 et suiv. C'est à celui-ci à prouver le fait dont il excipe, mode de preuve admissible, 228. Impossibilité pour l'assuré de prouver outre et au delà de la police d'assurance, 229. AVEU. L'aveu de la partie sur la simulation du titre forme-t-il un commencement de preuve par écrit? 244. La cause indiquée dans l'aveu comme réelle et légitime doit-elle être admise ou bien peut-on diviser l'aveu? 245 et suiv. Voy. Commencement de preuve. AVOUÉ. Principe et étendue de la responsabilité des avoués, 494 et suiv. L'avoué répond même de sa faute légère, 496. Dans quelles circonstances doiton appliquer cette responsabilité, 497. L'avoué répond des personnes qu'il s'associe ou se substitue, quid de l'huissier qu'il emploie? 498. Dans quelles circonstances et à quelles conditions l'avoué peut-il être condamné à des dommages-intérêts? 499. Répond-il des conséquences du conseil qu'il a pu donner? 500. L'avoué peut-il être condamné sans avoir été mis en cause? 501. Quid en cas de désaveu? 511. Effet du silence qu'il garde sur la proposition qui lui est faite de se charger d'une cause, 1211. - BAIL. La femme est-elle fondée à obtenir contre les tiers la nullité du bail de ses biens paraphernaux consenti par le mari seul? 4559. Le bail légalement consenti par l'usufruitier est exécutoire pour le nu propriétaire, 1716. Voy. Louage. BAILLEUR. cation. - Obligations et droits du bailleur, voy. Lo BANQUIER. Caractère et légalité des droits que le banquier perçoit indépendamment de l'intérêt légal, voy. Usure. BIENS COMMUNS, voy. Mari et femme. BIENS DOTAUX, voy. Dot. Nécessité de la bonne foi dans les conven Pourquoi le législateur n'a pas considéré Nécessité pour l'assuré d'indiquer le nom du capitaine, effet de l'omission ou de la fausse déclaration à cet égard, voy. Assurances maritimes. Position et responsabilité du capitaine, voy. Mandat. CAPTATION. Effet de la captation à l'endroit des libéralités, 389. Doutes que le silence du Code avait fait naître, 390.- La captation peut être prouvée par témoins, 391 et suiv. Distinction entre la captation licite ou illicite, 392. Le concubinage fait-il présumer celle-ci ? 393. Comment s'apprécie la gravité des faits, caractère qu'ils doivent offrir pour faire ordonner la preuve, 394 et suiv. Effets de la preuve sur la libéralité, 400. —L'action en captation est-elle recevable contre la donation entre-vifs? 405. CAUTIONNEMENT. La vente du fonds dotal peut-elle être valablement cautionnée, notamment par la femme ellemème et sur ses biens paraphernaux ? 1333 et suiv. Le cautionnement d'une dette de jeu est-il licite et obligatoire? voy. Jeu. CHOSE JUGÉE. Caractère de l'autorité attachée à la chose jugée, 419. Conséquence, quant à l'erreur commise en jugement, 420. Le dol crée une exception au privilége admis en cette matière, conséquence, 421. Voy. Requête civile, Prise à partie. — Caractère de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, conséquences, 515 et suiv. Conditions exigées pour qu'il y ait chose jugée, 517. Jugements susceptibles de la créer, 518 et suiv. Le jugement interlocutoire sur un point peut être définitif sur un autre, conséquences, 524. A quelle époque les jugements définitifs ont-ils acquis l'autorité de la chose jugée? 525 et suiv. Jugements rendus en pays étrangers, 529. La chose jugée ne peut résulter que du dispositif, 550. L'identité d'objet est une condition indispensable, 531 et suiv. L'objet est le méme si, après avoir succombé sur la demande du tout, on réclame une partie; quid de l'hypothèse inverse? 554 et suiv. Le jugement au possessoire ne crée aucun préjugé sur le pétitoire, 536. faut-il entendre par la partie réclamée? 537. La chose jugée n'existe que si les deux demandes ont une cause identique, dans quelles hypothèses reconnaîtrat-on cette condition? 538 et suiv. Différence entre la cause et les moyens, 543. La chose jugée sur un moyen l'est pour tous les autres, 544 et suiv. Utilité de la distinction à l'endroit de la nullité des actes, 546. Classement à faire pour la solution de la difficulté, 547.- La chose jugée exige que les parties soient les mêmes et qu'elles agissent en la même qualité, 548. Manières diverses d'être partie dans un procès, 549 et suiv. Quid de l'instance jugée en faveur ou contre l'héritier apparent? 568. Mode d'appréciation de la chose jugée, 569. La chose jugée contre le débiteur est-elle opposable aux créanciers? 1816. Position exceptionnelle des créanciers hypothécaires ou privilégiés, 1817. COMMENCEMENT DE PREUVE. Le commencement de preuve rend, dans tous les cas, la preuve orale admissible, 750. Sa définition, 731. Nature de la règle posée par l'article 1347 du Code civil, exceptions dont elle est susceptible, 732. Droit ancien et nouveau sur les livres et registres des marchands, 755 et suiv. Les copies des titres peuvent servir de commencement de preuve, 735. Interrogatoire des parties, 736 et suiv. Leur aveu, ou déclarations fournies contradictoirement à l'audience, 758 et suiv. — Peuton diviser les uns et les autres, lorsqu'il ne s'agit que de la vraisemblance du fait allégué? 740 et suiv. - Refus de comparaître ou de répondre, obscurité calculée des réponses, 742. Les aveux et déclarations faits en justice de paix sont assimilés à ceux faits devant les tribunaux ordinaires, 743. — La loi exigeant seulement que l'écrit émane de la partie, conséquence quant à sa forme, 744. L'écrit non reconnu ne peut créer le commencement de preuve qu'après vérification, 745. - Catégories diverses des écrits invoqués, 746. Les registres et livres des marchands se placent dans celle des écrits rédigés mais non signés par la partie, 747. L'article 1330 -- est-il applicable à la recherche du commencement de preuve? 748. Actes sous seing privé ne réunissant pas les conditions exigées par les articles 1325 et 1326 du Code civil, 749 et suiv. - L'acte authentique, nul pour incompétence de l'officier qui l'a reçu ou pour violation des formes, peut servir de commencement de preuve, s'il est signé par toutes les parties, 756 et suiv. Ce commencement peut également résulter de lettres missives, exemple, 758. L'écrit émané de l'auteur de la partie est censé émaner de celle-ci, 759.- Quid de celui provenant du mandataire? 760. Arrêt de Toulouse faisant résulter le commencement de preuve des registres d'un notaire, 761. Voy. Filiation. ou de la mère à un avantage de leur contrat de mariage, en faveur de leurs enfants, à la dation d'une hypothèque non stipulée, 788. Les tiers parties au contrat de mariage sont régis par les mêmes principes que les époux et leurs parents, 789. La demande en nullité des contre-lettres et des changements illicites peut être intentée par la partie elle-même, 790 et suiv. L'action est imprescriptible pendant la durée du mariage, 792. Les conventions et les avantages obtenus par dol ou fraude peuvent être révoqués sur la poursuite de l'époux trompé, 713. CORRUPTION DES EXPERTS, Voy. Requête civile. COURTIERS, Voy. Agents de change. CRÉANCIERS. Ont le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, 1403 et suiv. Voy. Détournement, Dot, Séparation de biens. — Peuvent faire annuler la renonciation de la femme à la communauté, 1530. Ce droit appartient aux créanciers personnels de l'héritier de la femme, 1532. Les uns et les autres peuvent-ils quereller l'acceptation faite par la femme ou ses héritiers? 1535. Voy. Partage, Succession, Usufruit. COMMIS VOYAGEURS. DÉCLARATION. Nature des pouvoirs des commis voyageurs; effet des engagements qu'ils contractent, voy. Mandat. COMPLICITÉ. Caractère et effet de la complicité dans le dol ou la fraude, arrêt notable de la cour d'Agen, 86 et suiv. CONCUBINAGE. L'existence du concubinage fait-elle présumer la captation illicite? voy. Caplation. CONCUSSION, Voy. Prise à partie. CONNAISSEMENT. Effet de la différence entre le connaissement et la police d'assurance, voy. Assurances maritimes. - CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE. Coup d'œil historique sur la contrainte par corps sous les législations antérieures au Code, disposition de celui-ci, 327 et suiv. Faculté conférée par l'article 126 du Code de procédure civile, modification créée par cette disposition à l'ordonnance de 1667, 529 et suiv, Peut-elle être prononcée pour la restitution de la valeur de la chose dont le transfert est annulé? 331. Exception à la faculté de décerner la contrainte, 333 et suiv. Durée de la contrainte par corps en matière civile, 535. CONTREFAÇON. La contrefaçon des marques de fabrique, l'usurpation du nom du fabricant, la fausse indication du lieu de la production, est assimilée à la tromperie sur la nature de la chose, 960. CONTRE-LETTRE. La contre-lettre dissimulant le prix d'une vente est-elle valable? 1296 et suiv. Quid des contre-lettres en matière de cession d'office? 1301. - La qualité des parties influe-t-elle sur le sort de ces contre-lettres? 1505. Voy. Action et Office. Contrelettre aux conventions matrimoniales, voy. ces mots. CONVENTIONS MATRIMONIALES. Caractère des conventions matrimoniales, conséquences de la fraude, 775. Facilité que rencontre celle-ci, moyens de la prévenir, 776. Irrévocabilité des stipulations du contrat, 777. Conditions pour la validité des modifications consenties avant la célébration du mariage, nullité absolue de celles qui suivraient cette célébration, 778 et suiv. Difficultés pouvant surgir, comment elles doivent être appréciées? 783 et suiv. Code civil n'a pas consacré le principe du droit ancien, n'annulant les changements que lorsqu'ils empiraient le sort de la dot, 786. Mais on doit toujours distinguer le changement prohibé de la modification résultant de l'exécution naturelle de l'obligation, 787. —- Application de cette règle à la renonciation du père D Effet de la fausse déclaration dans le contrat d'assurances, voy. Assurances maritimes. DÉCONFITURE. Effet de la déconfiture du commerçant à l'endroit de la présomption de fraude en faveur des créanciers, 1442 et suiv. DEDIT. Le dédit stipulé dans une promesse de mariage est frappé de nullité, 1353. Admissibilité de la preuve orale pour en prouver le véritable caractère, s'il a été stipulé sous la forme d'une obligation pure et simple, 1354 et suiv. DENI DE JUSTICE, voy. Prise à partie. DESAVEU Dans quel cas le mari peut-il désavouer l'enfant ? 840 et suiv. - Effet du désaveu par rapport à l'enfant? 842. - Exceptions qu'il pourra opposer à l'action, dans l'hypothèse d'une naissance précoce, 843 et suiv. L'enfant qui n'est pas né viable ne peut pas être désavoué, 849. - A quelles conditions peut-on désavouer l'enfant conçu et né pendant le mariage? 857 et suiv. — L'action en désaveu est recevable avant qu'il y ait chose jugée sur l'adultère, mais celui-ci n'est pas la conséquence du recélé de la naissance, 870 et suiv. - Procédure que doit suivre le mari, 873. L'action en désaveu lui est personnelle, 874. Quand se transmet-elle aux héritiers, et quels sont ces héritiers? 875 et suiv. L'héritier présomptif de l'absent peut-il désavouer l'enfant né depuis l'absence? 877 et suiv. Quid du tuteur de l'interdit? 880 et suiv. - Les fins de non-recevoir opposables au mari le sont à ses héritiers, 883 L'héritier qui aurait personnellement reconnu la légitimité de l'enfant n'est plus recevable à le désavouer, 884. Délai accordé soit au père soit à l'héritier, point de départ, 885 et suiv. - Déchéance, si le désaveu régulièrement intenté n'est pas suivi d'une action en justice dans le mois de la notification, 888. |