L'auteur du dol ne peut jamais l'exercer, OFFICE. Tout traité secret, déguisant le prix d'une cession d'office, est radicalement nul, 1501 et suiv. Cette nullité peut-elle être opposée par le cessionnaire au tiers ayant payé à sa décharge? 1309. L'acquéreur d'un office peut-il être poursuivi par les créanciers du vendeur en fraude desquels il a dissimulé le prix? 1796 et suiv. - L'action des créanciers ne peut avoir pour objet que la réparation du préjudice souffert, 1799. La complicité du cédant peut ètre établie par témoins, 1800. — Responsabilité de l'acheteur en cas de fausse déclaration sur saisie-arrêt, 1801. Les payements partiels reçus par le cédant, les cessions du prix, par lui consenties avant l'approbation du gouvernement, sont-ils valables? 1802 et suiv. Les quittances, même sans date certaine, peuvent-elles être opposées aux créanciers? 1806. Voy. Contre-lettre, Ratification, Répétition. PARTAGE. 1 · L'égalité entre les copartageants est la règle la plus absolue des partages, atteintes qu'elle peut recevoir, 912. - La lésion accidentelle n'est une cause de rescision que si elle va à plus du quart, 913. Secus, si elle est le résultat de la fraude, 915. Ou si elle coïncide avec le prélèvement de la quotité disL'action en lésion ne se prescrit que ponible, 916. par dix ans, quel est le point de départ de ce délai? 917 et suiv. Quid pour le partage fait par l'ascendant? 919 et suiv. Voy. Succession. -- PAYEMENT.Effet, quant à l'action paulienne, du payement du créancier poursuivant, offert ou réalisé par le défendeur, 1825. POSSESSEUR, Voy. Revendication. POSSESSION, Voy. ibid. PREJUDICE. Son existence est indispensable pour qu'il y ait dol punissable, 37. S'il est dénié, la charge de le prouver incombe au demandeur, 40. Un préjudice moral ferait-il annuler le contrat ? 41. PRESCRIPTION. Justice de la prescription contre l'action en nullité, sa nécessité, 613 et suiv. Son fondement philosophique suivant Troplong, 615 et suiv. Pour prescrire, il faut que l'acte ait été exécuté, 618. Condition que doit réunir l'exécution décennale, son point de départ, 619 et suiv. A la charge de qui est la preuve du moment de la découverte du dol? 621. Nature de cette preuve, 622. — Les principes généraux sur l'interruption régissent la prescription de l'article 1304, quid des causes de la sus pension? 623 et suiv. L'action en dommages-intérêts se prescrit-elle comme celle en nullité? 625. Toute action serait-elle éteinte après trente ans du jour de l'acte, si fe dol n'avait été découvert que depuis moins de dix ans ? 626. - Importance de l'article 1304 pour la répétition de ce qui a été payé en vertu du contrat vicié, 627. - Ce n'est que l'action que l'article 1504 régit, même en cas de non-exécution, conséquences pour l'exception de nullité, 628. — Origine de la règle rendant l'exception perpétuelle, 630. Motif du silence gardé à cet égard par le Code, 651. Application de la règle en matière de dol, condition de cette application, 652 et suiv. L'exception n'est admissible que lorsqu'elle tend à maintenir l'état actuel, conséquences, 657 et suiv. - L'action révocatoire des tiers est susceptible de prescription, point de départ et délai de celle-ci, 1820 et suiv. — Délai de la prescription de l'action en nullité du pacte sur succession future, 1366 et suiv. PRÉSOMPTION. Dans tous les cas d'admissibilité de la preuve orale, les présomptions peuvent servir à juger le litige, 254. Exigences du droit ancien sur le nombre des présomptions, 255 et suiv. Caractère que le Code exige, 257. Pourrait-on annuler l'acte s'il n'existait qu'une présomption? 258. — Comment les présomptions doivent-elles être appréciées ? 259 et suiv. Définition de la présomption, conséquences, 768. Existe-t-il, en matière de simulation, des faits devant plus particulièrement la faire admettre? 769. La fraude est présumée en faveur des tiers, lorsque le débiteur, devenu complétement insolvable, aliène ses biens ou refuse d'acquérir, 1458 et suiv. Dans les cas de fraude présumée, il suffit de prouver le fait auquel s'attache la présomption, 1454. Devoirs des créanciers querellant l'acte de leur débiteur, présomptions qu'ils peuvent invoquer, 1455 et suiv. Dans tous les cas, la pertinence des présomptions est laissée à la prudence du juge, 1458. - Diverses espèces de prêt, leur nature, 1111 et Prêt à intérêt, historique, 1114 et suiv. PRÊT. suiv. Voy. Usure. PREUVE LITTÉRALE. Excellence de la preuve littérale en matière de fraude, autorité qui lui est due, 725. PREUVE ORALE. L'admission de la preuve orale était une nécessité en matière de dol et de fraude, 9 et suiv. Comment s'apprécie son admissibilité ? 11. Doutes qu'elle a soulevés, 232. — Origine de cette preuve, 233 et suiv. La prohibition de l'article 1341 n'est pas applicable au dol, 239. La preuve orale n'est pas recevable dans le cas de dol postérieur au contrat, 241. Conditions pour qu'elle soit reçue dans les autres hypothèses de dol, 249 et suiv. — Par quels éléments doit-on résoudre la question de sa recevabilité en matière de fraude? 726. Exception au principe de l'article 1541 en faveur de la partie qui a ignoré la fraude, 727 et suiv. Il n'en est pas ainsi de la fraude concertée, 729. La preuve orale n'est pas admissible lorsque la fraude cache une simulation licite, 762. - Exception pour le cas de révocation légale ou de réduction d'une donation déguisée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, 763. La preuve orale est admissible lorsque la fraude déguise une convention illicite, 765 et suiv. Lorsqu'elle est exécutée contre les tiers, 1439. Ou lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, voy. Commencement de preuve. procédure civile est essentiellement limitatif, 462. Difficultés relativement à la faute lourde, 463 et suiv. Contre qui peut être dirigée la prise à partie? 468. Peut-elle l'être contre les arbitres, 469. Position que fait au juge l'admission de la requète, 470. Influence de cette admission sur la décision attaquée, 471. Effet de la consécration de la prise à partie, 472. Quid si la partie a coopéré au dol du juge, 473. La condamnation contre le juge peut entrainer la contrainte par corps, 474. PRIX. — La vileté du prix est une présomption de fraude, mais ne la suppose pas nécessairement, 71. PROMESSE DE MARIAGE. L'inexécution d'une promesse de mariage donne-t-elle lieu à des dommages-intérêts? 1552. Voy. Dedit. 1 QUALITÉ DES PARTIES. - Les parties ont autant de qualités distinctes que de droits différents à exercer, voy. Chose jugée. La parenté existant entre le vendeur et l'acheteur fait facilement présumer que l'alienation est simulée en fraude des créanciers, 1450. QUOTITE DISPONIBLE. La quotité disponible ne se détermine qu'à la mort du donateur ou du testateur, conséquences quant à l'action en nullité ou en réduction, 1673. Mais peut-on soumettre les donataires à fournir caution pour la restitution de l'excédant? 1674. Peut-on cumuler les quotités des articles 913 et 1094 du Code civil? 1690. Voy. Donation déguisée entre époux, indirecte, et Réserve. RAPPORT. R Le rapport que le père ferait à ses enfants des fruits par lui perçus, en l'absence et avant toute émancipation, pourrait être annulé sur la poursuite de ses créanciers, 1639. La renonciation en faveur d'un successible ne constitue pas un avantage soumis à rapport, 1640. RATIFICATION. Définition de la ratification, 570. Fondement juridique de cette fin de non-recevoir, 574. - Principes généraux la régissant, 572 et suiv. Le traité secret dissimulant le prix d'un office ne peut être ratifié, 1307. —— La ratification de la vente du bien dotal, consentie par la femme ou ses héritiers après la dissolution du mariage, est opposable soit à ses héritiers, soit à ses créanciers, 1345 et suiv. La ratification du pacte sur succession future, faite après que la succession est ouverte, est valable, 4565. La ratification expresse ou tacite du débiteur estelle opposable aux créanciers agissant en vertu de l'article 1167? Quid de celle emanée de certains créanciers? 1819. RATIFICATION EXPRESSE. Conditions pour que la ratification expresse soit valable, 580. - Elle doit rappe ler la substance de la convention et mentionner le vice dont elle est atteinte, 581 et suiv. Conséquences pour les vices autres que celui indiqué, 585 et suiv. La ratification pour lésion exclut tout reproche ultérieur de violence, mais non celui de dol, 585 et suiv. Quid si la ratification émane de l'héritier? 587. La ratification doit exprimer l'intention de purger le vice primordial, 588. Formes de l'acte de ratification, 589 et suiv. La ratification imparfaite peut être complétée ; à défaut, l'acte ne peut ni servir de commencement de preuve, ni rendre la preuve orale admissible, 591 et suiv. - serait de même des mesures conservatoires ayant précédé la demande en nullité, 600. - L'exécution partielle est une ratification valable, 601. Cette exécution doit être volontaire, 602. Quid si elle n'est due qu'à une erreur de droit ou si elle n'a été obtenue qu'à l'aide d'une contrainte ou la menace d'un procès, 603 et suiv. - Epoque à laquelle l'exécution volontaire équivaudra à ratification, 606 et suiv. — A qui incombe la charge de prouver l'utilité de l'exécution? 608. L'exécution volontaire, après la connaissance du vice, emporte l'intention de le purger, 609. — Quid si l'exécution n'est que la conséquence de la nature de l'acte? 610. Le payement intégral ou partiel d'une lettre de change ou de tout autre effet négociable, entre les mains du porteur, n'est point une ratification, 611. Les conditions exigées pour la ratification des obligations le sont pour celle des libéralités litigieuses, 612. RECÉLÉ. - Caractère que doit avoir le recélé imputé à la femme commune, 1557. Voy. Détournement. RENONCIATION. La femme qui a renoncé à la communauté ne pourrait exciper de son dol pour se faire relever de sa renonciation, 1525. La femme ou ses héritiers peuvent faire annuler la renonciation qu'ils auraient réalisée dans l'ignorance des détournements commis par le mari ou ses héritiers, 1528. — Effet de la révocation de la renonciation sur la poursuite des créanciers de la femme, 1554. Les créanciers du cohéritier, qui a renoncé à la succession, peuventils attaquer cette renonciation pour fraude à leurs droits? 4561. Ce droit ne peut être exercé que par les créanciers antérieurs à la renonciation, 1566. Exception que cette règle comporte, 1567. — Effets de l'acceptation des créanciers, 1568 et suiv. RENTE. La rente viagère constituée à titre onéreux est saisissable et cessible, 1762. - REQUÊTE CIVILE. Définition de la requête civile, 422. - Premier cas d'application, dol personnel, ce qui le constitue, 423 et suiv. A quelles conditions la requête sera-t-elle admissible dans ce cas? 430 et suiv. Faits pouvant caractériser le dol personnel, 434 et suiv. Subornation de témoins, mode de preuve et effets, 435. Corruption des experts, son caractère, ses effets, 436. - Faux serment, différence selon qu'il a été déféré par la partie ou ordonné par le juge, 437 et suiv. Deuxième chef d'application, s'il a été jugé sur pièces, depuis reconnues ou déclarées fausses, 459. Solution des difficultés que cette hypothèse soulève, 440 et suiv. Troisième chef d'application, découverte après le jugement de pièces décisives retenues par la partie, 445 et suiv. Effet de la requête civile, quant à l'exécution de jugement, 447. RESCISION. Le droit de faire prononcer la rescision du contrat dolosif est une pure faculté, 275. Hypothèse dans laquelle la rescision est impossible, 276. Effets de la rescision par rapport aux tiers détenteurs, 277. Voy. Revendication, Contre qui doit être intentée l'action en rescision? 299. RÉSERVE. Caractère de la disposition de l'article 1094 sur la réserve des ascendants, 1672. — Origine de la réserve légale des ascendants, sa quotité, 1684 et suiv. RETRAIT LITIGIEUX, voy. Vente de droits litigieux. RETRAIT SUCCESSORAL, Voy. Vente de droits successifs. REVENDICATION. Difference des effets de la revendication, suivant qu'il s'agit d'un immeuble ou d'un meuble, 278.- Droits et devoir du possesseur de bonne foi, 279 et suiv. - Prescription qu'il peut invoquer contre le revendiquant, 282. Difficultés que soulève la revendication d'un objet mobilier, 283. Elle ne peut être exercée en matière de dol ou d'escroquerie, 288 et suiv. - Exception dans le cas de mauvaise foi ou de fraude de la part du détenteur, 294 et suiv. Les meubles incorporels ne sont pas régis par l'article 2279 du Code civil, 296 et suiv. Exception que subit le droit de revendication, 298. Les créanciers qui ont fait révoquer la vente faite en fraude de leurs droits peuvent-ils revendiquer l'immeuble entre les mains du second acquéreur? 1764. REVOCATION. Quelles sont les causes de révocation des donations? Voy. Donation et Donation déguisée. Conséquence de la règle que les donations ne sont pas révoquées de plein droit, 1750. Délai dans lequel l'action en révocation peut être exercée par le donateur, cette action passe-t-elle aux héritiers? 1731. Peut-elle être exercée par les créanciers? 1732. — Les donations par contrat de mariage sont-elles révocables pour inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude? 1755. S SAGE-FEMME. Les sages-femmes sont-elles atteintes de l'incapacité édictée par l'article 909 du Code civil? 167. SÉPARATION DE BIENS. - Dangers que la séparation de biens fait courir aux créanciers, à la femme ellemême, 1485. Etendue de la faculté laissée à celleci de prendre toutes mesures conservatoires, 1485 et suiv. Conditions et formes de la procédure, 1487 et suiv. Cette faculté peut être exercée par la femme poursuivant la séparation de corps, 1490. Abus qu'on a fait de la séparation de biens, précautions de la loi, 1492 et suiv. Publicité de la demande, effet de l'omission, 1494 et suiv. Conditions d'admissibilité, époque du jugement, 1497 et suiv. - Obligation de la femme de prouver le désordre des affaires de son mari, faits tendant à l'établir, 1499 et suiv. — La preuve testimoniale peut être ordonnée d'office, 1501. Objet de la publicité que le jugement doit recevoir, 1502. Délai de l'exécution, caractère et forme de celle-ci, 1504 et suiv. - Comment doit être constatée l'exécution volontaire? 1507. Caractère du payement, s'il est réalisé, 1508. -- A défaut de payement, comment doit se faire la poursuite? 1509 et suiv. Caractère du jugement prononçant la séparation de biens, durée du délai laissé aux tiers pour l'attaquer, effet de leur inaction, 4511 et suiv. - Les créanciers postérieurs à la séparation peuvent-ils se plaindre de l'exécution tardive du jugement? 1513. Les créanciers sont-ils déchus, par l'expiration du délai d'un an, de la faculté d'attaquer le jugement comme rendu en fraude de leurs droits? 1514. L'effet rétroactif du jugement est-il opposable aux tiers comme au mari? 1516. SÉPARATION DE CORPS.- La séparation de corps doit-elle Effet du serment prétendu ou reconnu faux, voy. Requête civile. SIMULATION. Définition de la simulation, en quoi elle diffère du dol et de la fraude, 1257. - Ses caractères, 1258. Objets qu'elle se propose, 1259. tère de la simulation licite, 1260 et suiv. rence entre la simulation relative et la simulation absolue, 1263. Carac- Diffé SOCIÉTÉ. Caractère et objet de la société, 1057 et suiv. Effet du consentement extorqué, conséquences de la nullité en résultant pour les associés et pour les tiers, 1060 et suiv. Quid si la signature est le résultat d'un faux? 1063. Conséquences du pacte donnant à l'un la totalité des bénéfices ou l'exonérant de toute participation aux pertes, 1065 et suiv. — C'est la mise matérielle que la loi défend de soustraire aux pertes, conséquences pour l'associé industriel, 1069. Autre exception à la défense d'être affranchi de la perte, 1070. Conditions sans lesquelles la participation du prêteur aux bénéfices constituerait une usure déguisée, 1071 et suiv. L'assurance du bénéfice entre associés n'est valable que si le contrat est sérieux et sincère, 1074. - Obligation pour chaque associé de verser sa mise, effet du retard ou du refus, 1075 et suivants. Obligation de l'associé purement industriel, 1077 et suivants. L'industrie promise appartient à tous les associés du jour de la constitution de la société, conséquences, 1079. Chaque associé est responsable de sa faute, nature de cette responsabilité, 1080 et suiv. Effet de la fraude, 1083 et suiv. - Conséquences de l'une et de l'autre, quant à la durée de la société, 1085 et suiv. Comment peut être prononcée la dissolution de la société à terme? 1088 et suiv. Quel est l'effet de la renonciation frauduleuse ou inopportune? 1096 et suiv. Exception de l'article 1871 du Code civil, quant à la dissolution des sociétés à terme, 1098 et suiv. Le refus de continuer, de la part de l'associé industriel, devrait-il faire prononcer la dissolution malgré la résistance des autres associés? 1100 et suiv. -- - Effets de la dissolution soit conventionnelle, soit judiciaire, 1103. — Obligations du gérant, 1104. Effets de la prohibition de reviser les comptes, caractère de l'action en redressement, 1108 et suiv. SOCIETE COMMERCIALE. Le défaut de publicité de l'acte de société commerciale équivaut à une fraude, 717. Ses effets par rapport aux associés, 718. Aux créanciers sociaux, 719. Aux créanciers personnels de chaque associé, 720. SOCIÉTÉ UNIVERSELLE. La société universelle entre personnes incapables de se donner ou de recevoir est présumée frauduleuse, 655. Débats que l'article 1840 a soulevés dans le sein du conseil d'Etat, conséquences de sa disposition à l'endroit de celle de l'article 911 du Code civil, 656 et suiv. — Effet de la présomption de fraude, 658. - La société universelle entre un père et son fils est-elle intégralement nulle ou seulement réductible? 659. SOLIDARITÉ. La solidarité en matière de dol résulte de l'indivisibilité du fait, 355 et suiv. Importance de la solidarité pour l'application de l'article 426 du Code de procédure civile, 552. SOLVABILITÉ. Effet de la solvabilité du débiteur au moment de l'acte querelle de fraude sur l'appréciation de l'action, 1823 et suiv. STELLIONAT. Nature de les faits constituant le stellionat, 679.la présomption dans l'hypothèse de la vente ou de l'hypothèque de la chose d'autrui, 680. Dans celle de présenter comme libres des biens grevés, ou déclarer des hypothèques moindres que celles existant, 681. Le silence gardé dans l'acte sur l'existence ou le nombre des hypothèques ne constitue pas le stellionat, exception pour les maris et les tuteurs, 682 et suiv. La présomption est-elle effacée par la bonne foi? Nature de celle-ci, 684 et suiv. - Il n'y a stellionat, dans le cas de fausse indication, que de la part de son auteur; conséquence à l'endroit de la femme s'étant solidairement engagée, 686. Le stellionat n'est punissable qu'autant qu'il y a un préjudice possible, 687. L'acquéreur de la chose d'autrui a action contre son vendeur avant même d'être troublé dans sa possession, 688. Peine du stellionat, 689. Les époux, vendant comme libre un fonds dotal, commettent-ils un stellionat? 1341. --- - SUBORNATION DE TÉMOINS, Voy. Requête civile. SUBROGÉ TUTEur. — La prohibition faite au tuteur de se rendre adjudicataire des biens du mineur s'appliquet-elle au subrogé tuteur? 703. SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE. --- Historique de la légis lation sur les substitutions fideicommissaires, 1581 et suiv. Intérêt des héritiers naturels à faire constater le caractère réel de la disposition, 1586. Conditions exigées pour qu'il y ait substitution prohibée, 1587 et suiv. Dans le doute on doit se prononcer pour la validité de l'acte, 1592. - Il n'y a pas substitution si la charge de rendre n'est imposée que pour eo quod supererit, portée de cette disposition, 1593 et suiv. Il en serait de même de l'obligation de rendre si quid supererit, 1600.- La preuve d'une substitution fideicommissaire ne peut être faite que par écrit, 1623. La donation renfermant une substitution prohibée est nulle, 1734. SUBSTITUTION DE PART, Voy. Suppression de part. SUCCESSEUR IRRÉGULIER. Droits des créanciers contre les successeurs irréguliers et notamment contre l'enfant naturel, 1571. SUCCESSION. Intérêts que l'ouverture d'une succession met en présence, et objet que peut se proposer la fraude, 1540. Précautions de la loi en faveur des héritiers et des tiers, 1542. Nature et caractère du recélé puni par l'article 792 du Code civil, ses effets, 1543 et suiv. Faculté pour les héritiers et les créanciers de requérir l'apposition ou de s'opposer à la levée des scellés, 1547. Cette dernière peut être exercée par les créanciers personnels du cohéritier, 1548. Nature et effet du droit que tout créancier a d'assister à l'inventaire, 1549. Faculté des créanciers du cohéritier d'intervenir au partage, 1550. La volonté de l'exercer résulte de l'opposition à la levée des scellés, 1551. A défaut d'intervention, les créanciers peuvent-ils attaquer le partage consommé? 1552. Quel est l'acte constituant un véritable partage? 1553. Forme que doit avoir l'opposition au partage, 1554. - Les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne sont pas déchus du droit d'intervenir, 1555. - Conséquences de l'opposition sur la validité du partage, 1556. Le créancier opposant a-t-il le droit d'attaquer une vente par licitation à laquelle il n'a été ni présent, ni appelé? 1557. Droit du créancier d'un usufruit d'une partie de biens indivise avec un tiers, 1558. — L'opposition et l'intervention sont ouvertes aux créanciers chirographaires ou hypothécaires, 1559. — Quid des créanciers de la succession? 1560. SUCCESSION FUTURE. La renonciation à une succession non ouverte est nulle comme pacte sur succession future, 646. Quelle est la loi applicable lorsque le pacte étant antérieur au Code, la succession ne s'est ouverte que depuis sa promulgation? 647. — Le pacte est-il susceptible de ratification après l'ouverture de la succession? 648. La renonciation pour un seul prix à deux successions, l'une ouverte, l'autre future, est nulle pour le tout, 649 et suiv. La loi prohibitive du pacte sur succession future étant d'ordre public, la nullité est radicale, conséquences pour la renonciation déguisée, 1357 et suiv. Ce pacte résulterait de la vente du mobilier qu'on délaissera à son décès, 1362. Effets d'une pareille clause à l'endroit des immeubles simultanément aliénés avec désinvestissement actuel, 1305. — La même régle serait applicable à la vente d'une quotité de la succession, 1564. Exception introduite par l'article 918 du Code civil, ses dangers, 1693. Voy. Prescription, Ratification. SUPPOSITION DE PART, Voy. Suppression de part. n'être qu'un moyen frauduleux pour faire annuler une donation, 1698. SUPPRESSION DE PART. Différence entre la suppression et la supposition de part, 890 et suiv. - A qui appartient l'action dans l'une et dans l'autre? 894 et suiv. Par quels principes est régie l'action des parents ou autres ayants droit? 896. La prohibition de toute poursuite de la part du ministère public s'applique au cas de supposition et de substitution, comme à celui de suppression, 897. SUPPRESSION DE TESTAMENT. Caractère de la suppression de testament, 411. Peut être prouvée par témoins, 412. Son effet, quant à l'exécution du testament et à la régularité de ses formes, 413 et suiv. Quid si celui qui profite de la suppression n'y a pas coopéré? 415 et suiv. Effet de la suppression par rapport à l'hérédité, droits des tiers, 417 et suiv. SURVENANCE D'ENFANTS. Révoque de plein droit la donation, voy. Donation, Donation déguisée. — Caractère frauduleux et immoral qu'elle peut revêtir dans ce but, 1713. Le testament renfermant une substitution fidéicommissaire ne saurait sortir à effet, 1580. Voy. Donation, Liberalité, Succession testamentaire, Suppression de testament. TIERS. Quelles sont les personnes que cette qualification désigne? 1405. Droit des tiers en cas de fraude à leurs droits, voy. Donation, Libéralité, Renonciation, Séparation de biens, Société, Succession, Usufruit, Vente. TITRE. La faveur due au titre ne saurait faire repousser sans examen les reproches de défaut de sincérité, 8. L'autorité qui lui est due ne s'efface que devant la preuve de son illégitimité, 105. C'est à celui qui le prétend tel, qu'incombe la charge de le prouver, 231. Preuve admissible, voy. Preuve lestimoniale. - USUFRUIT LÉGAL. La renonciation par le père à son usufruit légal peut-elle être l'objet de l'action révocatoire? 1637. Quid de celle résultant de l'émancipation? 1638. Les règles ordinaires de l'usufruit s'appliquent à celui que le père a des biens de ses enfants, 1712. L'abandon ou la destitution de la tutelle entraine-t-il la perte de l'usufruit légal? 1713. USURE. En quoi consiste l'usure, 1115. — Justification en principe des droits du législateur à la réglementer, 1116 et suiv. Réforme dont la loi de 1807 serait susceptible, 1119. Défaut de proportion entre l'intérêt qu'elle consacre et le revenu foncier, 1120. Véritable valeur de l'argent en matière commerciale, 1121. — Abus de l'application du taux commercial aux lettres de change souscrites par des non-négociants et aux prêts commerciaux garantis par nantissement ou hypothèque, 1122 et suiv.- L'usure ne peut exister que dans le prêt, simulations naissant de cette circonstance, caractère des questions qu'elles offriront à résoudre, 1125 et suiv. - Exemple d'usure dans un contrat de mariage, 1127 et suiv. — Difficultés sur les droits que les banquiers perçoivent en sus de l'intérêt légal, 1130 et suiv. Opinion de Chardon, Duvergier, Fremery, réfutation, 1154 et suiv. Conséquence de la facilité que ces droits offrent à l'usure, 1138 et suiv. Le droit de commission peut-il être prélevé en l'absence d'un crédit ouvert? 1144. Comment se règlent les comptes courants? 1145. Le solde peut-il être soumis de nouveau au droit de commission? 1146. Condition pour que les intérêts soient capitalisés chaque trois Inois, 1147. Le banquier peut-il prélever la commission à chaque renouvellement d'effets souscrits par de non-commerçants? 1148. - La fusion des intérêts avec le capital, ou leur prélèvement, constitue l'usure, 1149 et suiv.- Peut-on, pour un capital en espèces, stipuler un intérêt en denrées? Quid si le capital est lui-même en denrées? 1154 et suiv. - La loi de 1807 est inapplicable au prêt aléatoire, application de cette règle à la caisse hypothécaire, 1156. Au contrat à la grosse, exemple d'une usure palliée sous l'apparence de ce contrat, 1157. A la cession, 1159. Au contrat de rente viagère, exemple d'une usure déguisée sous cette forme, 1160 et suiv. Comment faut-il apprécier la donation faite par le débiteur au créancier? 1162 et suiv. Il y a usure dans l'exigence de services personnels appréciables en argent, comment doit-on juger ce caractère? 1167 et suiv. L'usure peut se déguiser sous l'apparence du contrat de société, d'une vente d'objets mobiliers, de marchandises par un marchand, enfin, d'un immeuble, 1170 et suiv. Nature de la vente à réméré, conséquences de l'usure qu'elle déguiserait, 1174 et suiv. L'usure peut emprunter la forme d'un échange, 1182. · Devoir qu'impose aux tribunaux la facilité BÉDARRIDE. 2. que l'usure trouve à se dissimuler, 1185. L'usure ne devient un délit que par l'habitude, mais chaque fait crée une action en faveur de l'usuré, 1184. Inapplicabilité de l'article 1341 à cette action, comme à celle du ministère public, 1185 et suiv. Conséquence quant à la preuve par témoins, par présomption, par le serment supplétoire, usage que les tribunaux doivent faire de cette dernière faculté, 1189 et suiv. Effet de l'usure reconnue sur l'exécution de l'acte, 1193. L'action du débiteur passe à ses héritiers ou créanciers, mais elle ne peut être jointe à celle du ministère public, 1194 et suiv. - Dans quels cas l'usurier pourra-t-il opposer la chose jugée, 1197 et suiv. L'usure ne peut être valablement ratifiée, 1200. Prescription opposable à l'action, son point de départ, délai requis, 1201 et suiv. Perpétuité de l'exception, 1204. USURPATION DU NOM DU FABRICANT, voy. Contrefaçon. -- - VENTE. Peut devenir un moyen ou une cause de fraude, 937 et suiv. Caractère et effets du contrat mohatra, 939 et suiv. La vente peut déguiser un contrat pignoratif, à quelles conditions, 944 et suiv. - L'acte nul comme contrat pignoratif vaudra comme obligation, 947 et suiv. Fraudes dans la délivrance, leur caractère et leur effet, 949 et suiv. L'article 1610 ne distingue pas la fraude de la faute, motifs du législateur et atténuations qu'il consacre à la rigueur de cette règle, 952 et suiv. La faculté de proroger le terme de la livraison peut-elle être appliquée aux ventes commerciales? 955. Modifications faites à la chose vendue après la vente, conséquences quant aux meubles incorporés, aux capitaux d'exploitation, aux récoltes pendantes, 954 et suiv. La livraison d'une chose qu'on sait impropre à sa destination est une fraude, 965. — Vente de la chose d'autrui, ses effets, 955. Seconde vente de la chose déjà vendue, 966 et suiv. Effet du refus ou du retard de l'acquéreur à prendre livraison, 969. Effet du retard dans le payement, 970. Toute dégradation volontaire, tant que le prix n'a pas été payé, est une fraude, droit qu'elle confère au vendeur, 977. Le vendeur non payé peut attaquer, comme faite en fraude de ses droits, la vente consentie par son acquéreur, 378. La vente peut être valablement consentie sous forme d'échange, 1270. Importance du véritable caractère de l'acte à l'endroit de l'action en lésion, 1271. Peut-on l'établir par témoins? 1272. Présomption attachée à la vente faite aux successibles directs à rente viagère et à fonds perdu, ou sous réserve d'usufruit, 1692 et suiv. Facilités que la vente offre à la fraude contre les créanciers, 1755. Ses effets en matière commerciale, précautions prises à cet égard, 1756 et suiv. — Effet de la poursuite personnellement intentée par un créancier, 1759. Caractère et effet de la simulation de la vente, en cas de déconfiture civile, 1740. Effets de l'admission de l'action des créanciers contre la vente, 1765. VENTE DE DROITS LITIGIEUX. — Le Code a admis, sur la vente des droits litigieux, la doctrine du droit romain, 1781 et suiv. Difficulté que fera naître la question de savoir s'il y a vente on donation, 1784. Le retrayant peut contester la sincérité du prix, 1785. - Le droit au retrait est absolu, il peut être exercé pour la première fois en appel, 1786. - Peut-il l'être par les créanciers de l'ayant droit? 1787. — La décision définitive du procès rend tout retrait ultérieur impossible, 1788. — Exception à cette règle, 1789. Caractère des exceptions que l'article 1701 introduit à la disposition de l'article 1699 du Code civil, 20 |