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Division.

Les engagements divers que contractent les citoyens doivent, pour être justes, provenir d'une volonté spontanée et libre; la loi, chargée d'en assurer l'exécution, devait donc veiller à la pureté de leur origine, non moins qu'à la sincérité de cette exécution elle-mème.

Il était en effet facile de prévoir que, dans bien des cas, l'acte, sous une apparence irréprochable, ne serait qu'une odieuse tentative de spoliation. De là les conditions exigées pour la validité du contrat, conditions dont l'accomplissement devient la garantie et la preuve de la bonne foi réciproque des parties.

2. Le dol et la fraude occupent un rang distingué dans les causes pouvant vicier la convention. Les ténèbres dans lesquelles ils s'enveloppent augmentent leurs chances de succès; les mille détours à travers lesquels ils se jouent parviennent souvent à triompher de la volonté expresse de la loi, et à tromper la sagacité de

BEDARRIDE. 1.

la justice, réduite à les soupçonner sans pouvoir les atteindre.

Un pareil résultat ne pouvait échapper aux regards avides de la mauvaise foi, et ce qui prouve qu'elle ne l'a pas négligé, c'est le développement considérable que des litiges journaliers signalent dans les faits de dol et de fraude. 3. Nous laisserons au moraliste à apprécier les causes de ce développement. Peut-être conviendrait-il de les attribuer à ce culte qu'on a, de nos jours, érigé à l'intérêt matériel; à cet agiotage funeste, attaquant chaque jour les sources du crédit public et frappant au cœur la morale elle-même ; à la tolérance pour ces prétendues opérations industrielles dont les actions, semant partout la misère et la ruine, excitent une avidité effrénée qu'on s'efforcerait en vain de retenir dans les bornes de la raison et de la justice.

Quoi qu'il en soit, un semblable état de choses appelle un prompt remède, et ce remède est heureusement dans les mains de la justice.

4. Sans doute la loi pourrait être plus sévère, mais on ne doit pas perdre de vue la position délicate dans laquelle se trouvait le législateur. La prudence qu'il conseille dans l'appréciation du dol et de la fraude est une conséquence de cette position. Croire facilement au dol et à la fraude, accueillir favorablement la plainte, l'admettre avec la même facilité, cût été peut-être un moyen de les décourager, d'en arrêter le développement et, dans tous les cas, d'en assurer la répression en la rendant plus fréquente. Mais, d'autre part, à combien d'inconvénients ne s'exposait-on pas! A combien de dangers n'abandonnait - on pas les droits les plus légitimes, les plus sacrés! S'il est vrai qu'il n'existe que trop de gens disposés à recourir à des moyens illegitimes et à se créer des ressources aux dépens de leurs dupes, n'est-il pas également certain qu'il en est en aussi grand

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