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" Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... "
Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale - Page 214
by Jassuda Bédarride - 1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non...deniers à elle appartenant , si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3° celui où la femme cède des biens à son mari , en paiement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...l'autre , séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que Je mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses p'ropres aliénés ; 3° enfin celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une .somme...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Prop'. biens à l'autre , séparé judiciairement d'arec lui , en paiemens de ses droits ; 2.° Celui on la cession que le mari fait à sa femme , même non...deniers à elle appartenant , si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3.° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...séparé judiciairement davec lui, en paiement de ses droits; ...:... i .. : ,:/.: . n 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, .même non...deniers à elle appartenant ; si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; ' '».,. . •.. »•• 3 V Celui .où la femme cède des...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Liens à l'autre , séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non...deniers à elle appartenant , si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté j 5°. Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...le § 2 de cet article, l'un de ces cas est celui où la cession que le mari fait à sa femme, môme non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, si ces immeubles ne tombent pas en communauté; Attendu que le législateur n'a nullement imposé,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2." Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non...de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 5.° Celui où la femme cède...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...biens à l'autre , séparé judiciairement d avec lui , en paiement de ses droits ; — з.° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , tell« que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenant , si ces immeubles...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Celui où la cession que le maii fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime, (elle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant . ei ces immeubles ou deniers ne tombent pus CD communauté ; — 3n Celui où la femme cède des biens...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...deux causes, ne saurait être maintenue. Invoquera-t-on ces mots de l'art. i5g5, n° 2, « celui où la cession que le mari fait à sa femme, même, non séparée 3 a une cause légitime, d lin que, etc., pour prétendre que cet article n'énonce les deux cas dont...
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