 | Francia - 1806 - 548 pages
...soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Argitm. ex le g. 54 ,jff. de regulis juris. Leg. 5i ,Jf. de pi§noribus et hjrpothecis. Leg. 3,jf.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Art. 2ia5. Ceux qui rfont sur Vimmeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résolubie dans certains cas ,, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mcmes conditions ou à la inerne rescision. I. Cet article est en parfaite harmonie avec plusieurs,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque soumise aux » mêmes conditions ou à la même rescision ». ( Junge , art. 2182.) Celte disposition doit , par identité de raison, être étendue aux servitudes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...qui n'a sur un immeuble qu'un droit résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ; » Que ce principe est général et s'appliqu* tant aux ventes volontaires qu'aux ventes judiciaires... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...l'article : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou resoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. s Pour peu qu'on se pénètre de cette disposition de l'article , on est convaincu que le législateur... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...Anr. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mèmei conditions ou à la méme rescision. I. Cet article est en parfaite harmonie avec plusieurs... | |
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Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
