 Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n'excède pas 1,500 francs; toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement...  Almanach royal et national - Page 3851838Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...••• 1 ° Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront• déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. a<;. DHIIS les arrondissements... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ressort, 1° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...autre cause n'y sera point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ressort , i .° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ressort , i.° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...dernier ressort, \ 1° Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 640. Dans les arrondissements... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...iccicns Juges. 11 ya près chaque tribunal un Greffier et des Huissiers nommés par le Roi. Holà. Ces tribunaux n'ont point de vacances, et ont la même Cour royale ft les tribunaux de première Instance de leurs dcparlemens. (Abréviations. — Pr. Président: Jag.... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...689 du Code de commerce, « les Tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes où les parties justiciables de ces Tribunaux et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » Qu'il suit de ce qui précède que le jugement arbitral du 2 décembre 1842 , a été rendu en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...dernier ressort, 1°. Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et saus appel. Ces articles ont été présentés... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...ressort, i° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,ooo jrancs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nous... | |
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