 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...vendants en détail de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs , et à tous propriétaires ou principaux locataires, de laisser entrer chez eux...qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure... | |
 | dixieme annee - 1861 - 850 pages
...faire un remplissage sur une pièce ou mettre ct'lle-ci en bouteilles hors de la présence des commis ; ni enlever de leurs caves les futailles vides sans...intérieures sont interdites entre les maisons des débitants elles habitations voisines, et les commis peuvent exiger qu'elles soient scellées. Mais lorsqu'il... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 466 pages
...démarquées, et cela sous peine de payer le droit de détail et sans préjudice des autres-effets de la contravention . La loi fait défense à tous...d'interdire les communica.tions, le voisin du débitant peut-être soumis, en vertu d'un arrêté du préfet aux exercices des commis et au paiement du droit... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant auî débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où seront placées lesdites boisons.Toute communication intérieure... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1874 - 450 pages
...août 1816, aux vendeurs en dé* tail, de recéler des boissons dans leurs maisons et ailleurs, et à tous propriétaires et principaux locataires de...boissons appartenant aux débitants sans qu'il y ait bail authentique des lieux où sont placées lesdites boissons, et l'interdiction prononcée par cet article... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...boissons, le débilanl est passible des peines déterminées par la loi. — Cass. 9 juin 1838, B. er. appartenant aux débitants sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où seront placées lèsdites boissons. Toute communication intérieure... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...aux débitants de recéler leurs boissons dans leurs maisons ou ailleurs ; à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des...appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où seraient placées lesdites boissons.... | |
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... de la contravention . La loi fait défense à tous propriétaires et principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, magasins et autres lieux de dépôt... 