 | Europe - 1834 - 976 pages
...personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel , la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée , située soit dans la commune...du domicile réel , soit dans toute autre commune. Lorsque . par suite de changement de domicile , un contribuable ее trouvera imposé dans deux communes,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel; la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune...du domicile réel, soit dans toute autre commune. Lorsque, par suite de changement de domicile, un contribuable se trouve imposé dans deux communes... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...qualité pour réformer sa délibération sur ce point. 208. — La contribution mobilière est due , soit dans la commune du domicile réel , soit dans toute autre commune (art. 13, § 1er). 209. — La répartition du contingent de chaque département est déterminée d'après... | |
 | 1847 - 890 pages
...évalué comme un logement non meublé. (Ibid., art. 1(J.) La contribution mobilière est due, pour loute habitation meublée située , soit dans la commune du domicile réel, soit dans toule autre commune. Lorsque, par suite du changement de domicile, un contribuable se trouve imposé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 2l avril 1832, la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée située, soit dans la commune du domicile réel , soit daus toute autre commune ; — Considérant, en outre, que la contribution mobilière est assise sur... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel; la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune du domicile réel, soit dans dans toute autre commune. » ( Ibid., art. 13.) Du domicile réel... Il n'est pas nécessaire que ce... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...habitant français ou étranger, de tout sexe, jouissant de ses droits, et non réputé indigent, et h raison de toute habitation meublée, située, soit...la contribution personnelle et mobilière, l'impôt mobilieravaitfourni21,488,458fr.(i). En 1850, le principal desdeuxcontributionss'estélevéà 35,328,91... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 466 pages
...à l'indusbase la valeur locative des parties de bâtiment servant à l'habitation personnelle ' . Il est dû, comme la taxe personnelle, à laquelle...mobilière , l'impôt mobilier avait fourni 21,488,458 fr. 2. En 1850, le principal des deux contributions s'est élevé à 35,328,918 fr. 49 c. D'après le budget... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel ; la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune...du domicile réel, soit dans toute autre commune. Lorsque, par suite de changement de domicile , un contribuable se trouvera imposé dans deux communes... | |
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La taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel ; la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune. 
