 Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps ' sur assignation à bref délai donnée en vertu de permission...  De la tentative de conciliation - Page 39by Pierre Templier - 1898 - 320 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...que par lesdits dépositaires. Voyez Faux incident. Le notaire on autre dépositaire qui refusera tle délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées, en nom direct, héritiers ou ayant droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Voles a prendre pour avoir expédition ou copte d'un Àclt, OU pour le faire réformer^ 839- Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition...parties intéressées .en nom direct, héritiers ou ayant-droit , y sera condamné, et par corps , sur assignation à bref déiai , donnée en vertu de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...d'un Acte , ou pour le faire réformer. . Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de dé livrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai , donnée en ve/tu de permission... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...pièce , si eHe en a connaissance , et d'affirmer sa déclaration par serment. ART. 778. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition...d'un acte aux parties intéressées en nom direct , aux héritiers ou ayant- droit, y sera condamné et par corps, sur assignation à bref délai , donnée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à prendre pour avoir expédition ou copie d'un Acte , ou peur le faire réformer. 83g. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition...parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit , y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...principalement question ici. Observez i° que tout notaire , ou dépositaire quelconque, qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte , aux...parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, doit y être condamné par corps. (Code de Procédure, art. 839. ) 2°. Que celui qui... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...exploit, sans préliminaire de conciliation EXPÉDITION D'ACTE (demande). C. Proc. 859. Le notaire Z j< ( T tQK D< LC 1 D > dG S parlies intéressées en nom direct, héritiers ou ayans droit, y sera condamné, et par corps, sur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...VOIES A PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D'UN ACTE, OU POUR LE FAIRE RÉFORMER. 839. Le notaire 48, 1753, 1757 à 1759, 1777. il GO. On doit suppléer...exprimées. C. 1135, 1159. 1161. Toutes les clauses assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...РОГ» AVOIR EXPÉDITION OC COPIE О'ГЛ ACTE, OD POVB LE FAIRE RÉFORMER. 859. Le notaire on antre ya provision, si, à on ayants-droit , y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai donnée en vertu de... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...VOIES X PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D'UN ACTE, OU POUR LE FAIRE REFORMER. 839. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition...parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission... | |
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