De la tentative de conciliation |
Common terms and phrases
48 du Code acte affaires articles assignation auteurs Bioche Boitard Boncenne bureau de conciliation bureau de paix Carré et Chauveau Cass cassation cause ciliation citation en conciliation Code civil Code de procédure comparaître compétence du juge conci conseils de prud'hommes conséquence constater contestation Cour de cassation d'après l'article défendeur défense délai demande en divorce demande principale demandeur deur devant le juge devant le président devant le tribunal dispensée du préliminaire disposition doit domicile effet femme formalité Garsonnet greffier huissiers instance intérêts introductive d'instance judiciaire juge de paix justice l'amende l'article 48 l'avertissement l'essai de conciliation législateur liation magistrat mainlevée mandataire mandeur matière ment mention non-conciliation nullité ordonnance personne petite conciliation plaideurs pouvoir préalable préliminaire de conciliation prescription présenter proc procédure civile procès procès-verbal prud'hommes question raison reconventionnelle refuser règle requête séparation de corps sera soumise tentative de conciliation tenter la conciliation ticle tion transaction transiger
Popular passages
Page 190 - Le juge, suivant les circonstances, avant d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président, dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées...
Page 40 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 114 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 197 - La citation sera notifiée au domicile du défendeur , et il y aura un jour au moins entre celui où elle aura été remise et le jour indiqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres; si elle est domiciliée au-delà de cette distance , il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.
Page 39 - Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps ' sur assignation à bref délai donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.
Page 73 - Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.
Page 174 - La requête et l'ordonnance sont signifiées en tête de la citation donnée à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité. Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli fermé.
Page 155 - L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions.
Page 186 - Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance, par jugement du tribunal, sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, en tout élat de cause, en référé, sur la résidence de la femme.