De l'imputation de la prison préventive: commentaire des articles 23 et 24 du Code pénal modifiés par la loi du 9 novembre 1892Marchal et Billard, 1893 - 56 pages |
Common terms and phrases
15 novembre 24 du Code 29 octobre 9 novembre accordé au condamné adopté anciens articles 23 arrêt rendu Belgique Bozérian Code pénal modifiés compte de l'arrestation compte du jour condamnation était devenue condamnations à l'emprison condamné détenu condamné est détenu correctionnel cour d'assises décembre délai accordé départ de l'exécution détention préventive devenue définitive devenue irrévocable durée de l'imputa durée des peines former aucun recours Georges Graux Hongrie imputation inculpés domiciliés Journal officiel jugement ou arrêt l'ancien art l'ancien texte l'arrêt l'exécution des peines l'honorable l'imputation obligatoire l'inculpé détenu légale législateur de 1892 liberté compte loi du 15 magistrats matière criminelle Morellet nouveau texte peine privative peines accessoires peines corporelles pourvoi du condamné premier jugement préventive subie principe PRISON PRÉVENTIVE Commentaire profiter de l'imputation projet fut appelé proposait la déduction rapporteur réclusion rejetée résulte retarder s'écoule spéciale et motivée système de l'imputation temporaires comptera texte voté tion préventive tive travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 7 - ... à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. — En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et Je moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants : 1°...
Page 8 - La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.
Page 7 - ... individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu , comptera du jour du jugement ou de l'arrêt , nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite , sur l'appel ou le pourvoi du condamne (5).
Page 7 - Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
Page 2 - Les articles 23 et 24 du Code pénal sont abrogés et « remplacés par la disposition suivante : « Dans tous les cas où par une disposition spéciale et « motivée, le jugement ou l'arrêt n'en aura pas autrement « décidé, toute détention préventive sera intégralement « imputée sur la peine emportant privation de la liberté « et prononcée en raison ou à l'occasion du fait qui a
Page 7 - ... lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants : 1° Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt ; 2° Si, ayant exécuté un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi.
Page 2 - Dans tous les cas où par une disposition spéciale et motivée le jugement ou l'arrêt n'en aurait pas autrement décidé, toute détention préventive sera intégralement imputée sur la peine emportant privation temporaire de la liberté et prononcée en raison ou à l'occasion du fait qui a motivé cette détention.
Page 7 - Tel est le résumé du système confacré par les nouveaux articles 23 et 24 du Code pénal, modifiés par la loi du 15 novembre 1892.
Page 13 - ... les règlements pénitentiaires accordent, avec raison, au détenu qui n'est pas encore reconnu coupable, des...
Page 4 - Elle ajouta à la loi deux nouveaux articles, l'un sur sa non rétroactivité, l'autre sur son applicabilité à l'Algérie et aux colonies.