 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lea employer à rétablir en bon état le chemin de fer...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers , tels qne le matériel roulant, le» matériaux , combustible et approvisionnement de tout genre , le mobilier... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...concession, le gouvernement aura le droit de saisir lesrevenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux, combustibles el approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon clat le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...saisir les revenus du chemin do 1er et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et sos dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux , combustibles et approvisionnements do tout genre , le mobilier... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le GouMrnement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers , tels que le matériel roulant , les maténaux, combustibles et approvisionnements rie tout genre, le mobilier... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement cl entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les nulériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
