de la copropriété d'un autre passage que madame Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par madame Barbey de payer à l'Etat une somme de 1,997 fr. 20 c.

20 JANVIER = 16 FÉVRIER 1875. Loi qui approuve la cession au département de la Gironde de terrains appartenant à l'Etat. (XII, B. CCXLII, n. 3848.)

Art. 1. Est autorisée la cession définitive au département de la Gironde des terrains et locaux de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, qui n'étaient pas compris dans la concession opérée en vertu du décret du 9 avril 1811. Cette concession est faite moyennant le paiement à l'Etat par le département de la Gironde, conformément à l'arrêt rendu le 2 juin 1873 par la cour d'appel, d'une somme principale de 53,000 fr. et des intérêts de cette somme à partir du 10 novembre 1863 inclus.

2. Les sommes versées par le département de la Gironde en conformité de l'article précédent seront affectées, au moyen d'un crédit égal à la recette à ouvrir ultérieurement, aux dépenses du département de la guerre, chapitre du budget de l'exercice 1873 concernant le matériel et les établissements du génie.

20 30 JANVIER 1875.-Loi ayant pour objet, 1o de modifier, en ce qui touche les bons de la caisse municipale et de la caisse des travaux de Paris, le tableau annexé à la loi du 6 septembre 1871; 2o d'autoriser la ville de Paris à faire emploi de fonds disponibles. (XII, CCXLII, n. 3849.)

(1) Présentation ie 30 novembre 1874 (J. O. du 8 décembre 1874, n. 2718). Rapport de M. l'amiral Jaurès le 8 janvier 1875 (J. O. du 16, n. 2801). Adoption sans discussion le 25 janvier (J. O. du 26).

Lorsque lal oi du 25 juillet 1874 a été votée, on ne savait pas exactement quel en serait le résultat et si le nombre des extinctions serait tel que la moitié fût suffisante pour donner aux soldats, aux marins et aux gendarmes les récompenses qui leur seraient justement dues. L'expérience est faite maintenant. Pendant l'année 1873, il y a eu dans l'armée de terre et de mer 2,235 extinctions, et, pour l'année 1874, 1,447. Or, pour l'année 1873, il y a eu 3,511 présentations au ministère de la guerre, qui n'a

Art. 1. Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de trois cent cinquante millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit : « 2° bons remboursables de la «< caisse des travaux, 32,388,000 fr.; « 4° bons remboursables de la caisse municipale, 65,500,000 fr. »

2. Les sommes restées sans emploi, à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au paiement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874.

1

25 JANVIER 1er FÉVRIER 1875. Loi qui porte aux deux tiers des extinctions parmi les personnes décorées de la médaille militaire la proportion des nouvelles nominations fixée par la loi du 25 juillet 1873 (1). (XII, B. CCXLII, n. 3850.)

Article unique. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues/ parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites ex-tinctions.

1874, entre le préfet de l'Orne, agissant au nom de l'Etat, et le gérant de la société civile du monastère de la Grande-Trappe, à Soligny, près Mortagne, le contrat d'échange, moyennant une soulte de 339 f. 78 c. au profit du domaine, de deux parcelles, ensemble d'une contenance de trois hectares douze ares sept centiares, dépendant de la forêt domaniale de la Trappe, contre : 1° une parcelle de quatre hectares soixante-quinze ares trente centiares, appartenant audit monastère et presque entièrement enclavée dans ladite forêt; 2° un droit de passage à perpétuité accordé par les trappistes à l'Etat, à travers un bois leur appartenant et non compris dans l'échange.

26 JANVIER = 3 FÉVRIER 1875. Loi qui ouvre au budget du ministère de l'agriculture et du commerce, pour l'exercice 1875, un crédit extraordinaire de 150,000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne, et annule une somme pareille au budget de l'exercice 1874. (XII, B. CCXLII, n. 3852.)

Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre 15 (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de 150,000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne.

2. Pareille somme de 150,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1874.

3. Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1875 au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1875.

27 JANVIER 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui sanctionne un échange de biens immeubles situés à la Rochelle, intervenu entre l'Etat et M. Monnet. (XII, B. CCXLII, n. 3853.) Art. 1er. Est approuvé le contrat passé, le 20 avril 1874, entre le préfet de la Charente-Inférieure et M. Monnet, portant cession à l'Etat, par M. Monnet, d'un hôtel situé à la Rochelle, rue de la Porte-Dauphine, n. 28, en échange des bâtiments de l'ancien hôtel Depont-des-Granges, qui servent actuellement à l'habita

Loi qui ouvre au

budget du ministère de la justice, sur l'exercice 1875, deux crédits supplémentaires destinés au traitement des assesseurs musulmans et à la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine. (XII, B. CCXLII, n. 3854.)

Art. 1. Il est ouvert au budget du ministère de la justice (chapitre 12. Justice française en Algérie), pour l'exercice 1875, deux crédits supplémentaires, le premier, de 13,000 fr., destiné à pourvoir au traitement des assesseurs kabyles institués près la cour d'Alger, les tribunaux de Constantine, de Tizi-Ouzou et de Bougie; de second, de 17,000 fr., destiné à la création d'une seconde chambre aux tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine.

2. Il sera pourvu à la dépense prévue par l'art. 1er ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1875.

4 14 FÉVRIER 1875. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et la commune d'Oslon (Saône-et-Loire). (XII, (XII, B. CCXLII, n. 3857.)

Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 1er avril 1874, entre le préfet de Saône-et-Loire, agissant au nom de l'Etat, et le maire de la commune d'Oslon, agissant en cette qualité, le contrat d'échange, moyennant une soulte, au profit de la commune, de 88 fr. 95 c., d'une parcelle de vingt-huit ares soixante-cinq centiares, dépendant du bois communal d'Oslon, contre une parcelle de vingthuit ares quarante centiares, à détacher de la forêt domaniale des Colombrets.

20 JANVIER 19 FÉVRIER 1875. Décret qui reporte à l'exercice 1875 une portion du crédit ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1873, à titre de fonds de concours versés au trésor pour les travaux de construction des chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan et de Rodez à Millau. (XII, B. CCXLII, n. 3858.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'art. 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exer cice 1840; vu les décrets des 20 janvier, 8 août et 11 décembre 1873, qui, à la suite de versements effectués par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour la construction des lignes de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau, de Carcassonne à Quillan, etc., etc., ont ouvert sur les fonds de la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1873, chapitre 43 Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), des crédits s'élevant ensemble à 3,662,699 fr. 67 c.; vu le décret du 20 janvier 1873, portant report au même chapitre et au même exercice que dessus d'une somme de 8,000,000 de fr., restée sans emploi sur le chapitre 15 du budget extra

ordinaire de l'exercice 1871 et provenant également de fonds de concours versés précédemment par la compagnie susnommée; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits dont il s'agit et qui s'élèvent à 11,662,699 fr. 67 c., il est resté libre, au 31 décembre 1873, la somme de 4,380,000 fr., dont le report peut être fait sur l'exercice 1875, en vue des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances, en date du 12 janvier 1875, décrète :

Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1875, chapitre 43 (Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), la somme de 4,380,000 fr. Pareille somme est annulée audit chapitre 43 de la deuxième section du budget de l'exercice

1873.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la compagnie du chemin de fer du Midi.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

25 JANVIER 19 FÉVRIER. - Décret qui ap

prouve divers travaux à exécuter et diverses dépenses à faire sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (XII, B. CCXLII, n. 3859.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les loi et décret du 22 mai 1869, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord, et spécialement les articles 5, 6, 7 et 9 de ladite convention; ensemble l'état des prévisions de dépenses complémentaires de premier établissement, présenté par la compagnie du Nord à l'appui de la convention; vu le projet présenté et la demande formée, le 31 août 1872, par la compagnie du chemin de fer du Nord, à l'effet d'être autorisée à remplacer sur diverses sections de son ancien réseau les rails en fer hors de service par des rails en acier, et à imputer sur le compte de premier établissement de ce réseau l'excédant

neur général civil de l'Algérie, décrète :

de dépenses qu'entraîne cette substitution, conformément à l'art. 9 de la convention du 22 mai 1869; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil des ponts et chaussées, du 27 novembre 1872; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie du chemin de fer du Nord pour la substitution de rails en acier Bessmer aux rails en fer sur diverses sections de l'ancien réseau, conformément au rapport estimatif dressé le 31 août 1872 et montant à 693,560 fr. La dépense qu'entraîne cette substitution en sus des frais de renouvellement de la voie en fer sera imputée sur les 60 millions énoncés à l'art. 9 de la convention susmentionnée comme maximum de dépenses à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie.

2. Le ministre des travaux publics est chargé, etc.

28 JANVIER == 19 FÉVRIER 1875. Décret qui établit dans les villes de Tlemcen et de Mostaganem (Algérie) des contrôles secondaires de la garantie pour faire l'essai et la marque des ouvrages ou lingots d'or et d'argent. (XII, B. CCXLII, n. 3860.)

Le Président de la République, vu les lois des 19 brumaire, 26 frimaire et 13 germinal an 6, du 5 ventôse an 12, et l'art. 16 de celle du 10 août 1839; vu l'arrêté du Directoire du 16 prairial an 7; vu les ordonnances des 5 mai 1819, 5 mai 1820, 7 avril 1838 et 28 juillet 1840; vu le décret du 24 juillet 1857, rendant applicables à I'Algérie les lois et règlements de la métropole, en ce qui concerne les droits de garantie sur les matières d'or, d'argent et de vermeil; vu le décret du 9 octobre 1865, créant quatre bureaux secondaires de garantie dans la province de Constantine; vu la loi du 30 mars 1872; vu l'avis du conseil du gouvernement, du 26 septembre 1874; sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, d'après les propositions du gouver

Art. 1r. Il est établi dans les villes de Tlemcen et de Mostaganem des contrôles secondaires de la garantie pour faire l'essai et la marque des ouvrages ou lingots d'or et d'argent qui y seront présentés.

2. La circonscription de chacun de ces contrôles est fixée ainsi qu'il suit : contrôle de Tlemcen l'arrondissement de Tlemcen, la subdivision militaire de Tlemcen, comprenant les cercles de Sebdou, Lalla-Maghrnia et Nemours; contrôle de Mostaganem : l'arrondissement de Mostaganem l'annexe de Mostaganem, le cercle d'Ammi-Moussa et l'annexe de Zé

mora.

3. Les dispositions du décret du 24 juillet 1857 sont et demeurent applicables aux deux bureaux de garantie de Tlemcen et de Mostaga

nem.

4. Les ministres de l'intérieur et des finances et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés, etc.

26 JANVIER = 2 février 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la commune de Bohars (Finistère). (XII, B. CCXLIII, n. 3871.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Bohars, département du Finistère, une surtaxe de 20 c. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la commune de l'Hôpital-Camfront (Finistère). (XII, B. CCXLIII n. 3872.),

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de l'Hôpital-Camfront, département du Finistère, une surtaxe de 19 fr. par hectolitre d'alcool pur

contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER = 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la commune de Kernilis (Finistère). (XII, B. CCXLIII, n. 3873.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Kernilis, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER = 2 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la commune de Landéda (Finistère). (XII, B. CCXLIII, n. 3874.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 13 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER 2 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la Martyre (Finistère). (XII, B. CCXLHI, n. 3875.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la Martyre, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. .

26 JANVIER = 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Mespaul Finistère). (XII, B. CCXLIII, n. 3876.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Mespaul, département du Finistère, une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-devie, esprits, liqueurs et fruits à l'eaude-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploaré (Finistère). (XII, B. CCXLIII. n. 3877.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Ploaré, département du Finistère, une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.

26 JANVIER = 7 FÉVRIER 1875.-Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Plouarzel (Finistère). (XII, B. CCXLIII, n. 3878.)

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plouarzel, département du Finistère, une surtaxe de 8 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale.