LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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... avril 1831 , sur les pensions de l'ar- mée de terre , et de la loi du 18 avril 1831 , sur les pensions de l'armée de mer ; vu les ordonnances du 2 juillet 1831 et du 26 janvier 1832 ; vu les décrets des 20 août et 27 novembre 1864 ; le ...
... avril 1831 , sur les pensions de l'ar- mée de terre , et de la loi du 18 avril 1831 , sur les pensions de l'armée de mer ; vu les ordonnances du 2 juillet 1831 et du 26 janvier 1832 ; vu les décrets des 20 août et 27 novembre 1864 ; le ...
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... avril 1874 de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses exten- sions ; vu les délibérations du conseil général des Ardennes , en date des 22 août 1872 et 23 août 1874 , des- quelles il résulte que le département avait ...
... avril 1874 de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses exten- sions ; vu les délibérations du conseil général des Ardennes , en date des 22 août 1872 et 23 août 1874 , des- quelles il résulte que le département avait ...
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... avril 1853 , qui a auto- risé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société des mines de plomb argentifère et des fonderies de Pontgibaud et ap- prouvé ses statuts ; vu la délibéra- tion de l'assemblée générale ...
... avril 1853 , qui a auto- risé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société des mines de plomb argentifère et des fonderies de Pontgibaud et ap- prouvé ses statuts ; vu la délibéra- tion de l'assemblée générale ...
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... avril 1852 , 15 mai 1858 et 1er août 1864 , sur les caisses ( 1 ) Au lieu de pour , il faut lire : el . Art . 1er . La caisse d'épargne éta- blie à Garlin ( Basses - Pyrénées ) est autorisée . Sont approuvés les statuts de ladite caisse ...
... avril 1852 , 15 mai 1858 et 1er août 1864 , sur les caisses ( 1 ) Au lieu de pour , il faut lire : el . Art . 1er . La caisse d'épargne éta- blie à Garlin ( Basses - Pyrénées ) est autorisée . Sont approuvés les statuts de ladite caisse ...
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... avril 1815 ; la Charte du 14-26 août 1830 ; la Constitution du 4-10 no- vembre 1848 ; la Constitution du 14-22 janvier 1852 ; les sénatus - consultes du 7 no- vembre 1852 et du 8 septembre 1869 ; le plé- biscite du 20 avril 1870 et le ...
... avril 1815 ; la Charte du 14-26 août 1830 ; la Constitution du 4-10 no- vembre 1848 ; la Constitution du 14-22 janvier 1852 ; les sénatus - consultes du 7 no- vembre 1852 et du 8 septembre 1869 ; le plé- biscite du 20 avril 1870 et le ...
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Common terms and phrases
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Page 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Page 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Page 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Page 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Page 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Page 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.