LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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... juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu la loi du 10 août 1868 , qui auto- rise la compagnie des chemins de fer du Midi à faire à l'Etat une avance montant à 19,000,000 de francs , pour la construction ...
... juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu la loi du 10 août 1868 , qui auto- rise la compagnie des chemins de fer du Midi à faire à l'Etat une avance montant à 19,000,000 de francs , pour la construction ...
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... juin 1845 , 30 juin 1854 et 7 mai 1853 , l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852 , 15 mai 1858 et 1er août 1864 , sur les caisses ( 1 ) Au lieu de pour , il faut lire : el . Art . 1er . La caisse d'épargne éta ...
... juin 1845 , 30 juin 1854 et 7 mai 1853 , l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852 , 15 mai 1858 et 1er août 1864 , sur les caisses ( 1 ) Au lieu de pour , il faut lire : el . Art . 1er . La caisse d'épargne éta ...
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... juin 1833 , qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeu- ble domanial à un service ... juin 1793 , du 5 fructidor an 3 , du 22 frimaire an 8 ; les sénatus - con- sultes du 16 thermidor an 10 , du 28 ...
... juin 1833 , qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeu- ble domanial à un service ... juin 1793 , du 5 fructidor an 3 , du 22 frimaire an 8 ; les sénatus - con- sultes du 16 thermidor an 10 , du 28 ...
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... juin que la proposition de M. Casimir Périer a été dis- cutée . Elle a été repoussée par 374 voix contre 333. Un amendement de M. Wallon n'a obtenu que 34 suffrages sur 664 vo- tants . ( Voy . J. O. du 24 juin 1874. ) Mais , le ...
... juin que la proposition de M. Casimir Périer a été dis- cutée . Elle a été repoussée par 374 voix contre 333. Un amendement de M. Wallon n'a obtenu que 34 suffrages sur 664 vo- tants . ( Voy . J. O. du 24 juin 1874. ) Mais , le ...
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... juin 1814 , art . 24 et suiv .; ordonnance du 2 juillet 1814 ; règle- ment du 2 juin 1814 ; ordonnances du 17 août 1815 , du 19 août 1815 , des 11 et 12 no- vembre 1815 , du 23 mars 1816 ; ordonnances des 25 août 1817 , 31 août 1817 , 8 ...
... juin 1814 , art . 24 et suiv .; ordonnance du 2 juillet 1814 ; règle- ment du 2 juin 1814 ; ordonnances du 17 août 1815 , du 19 août 1815 , des 11 et 12 no- vembre 1815 , du 23 mars 1816 ; ordonnances des 25 août 1817 , 31 août 1817 , 8 ...
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Common terms and phrases
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Page 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Page 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Page 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Page 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Page 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Page 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.