LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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... mars 1852 et la loi du 9 juin 1857 , portant prorogation du privi- lége de la Banque de France ; vu l'art . 10 du décret du 16 janvier 1808 , le décret du 18 mai de la même an- née et l'ordonnance royale du 25 mars 1841 , concernant les ...
... mars 1852 et la loi du 9 juin 1857 , portant prorogation du privi- lége de la Banque de France ; vu l'art . 10 du décret du 16 janvier 1808 , le décret du 18 mai de la même an- née et l'ordonnance royale du 25 mars 1841 , concernant les ...
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... MARS 1875. Décret qui dé- signe les parties des fleuves , rivières et canaux navigables et flottables réservées pour la reproduction du poisson . ( XII , B. CCXLIV , n . 3914. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre ...
... MARS 1875. Décret qui dé- signe les parties des fleuves , rivières et canaux navigables et flottables réservées pour la reproduction du poisson . ( XII , B. CCXLIV , n . 3914. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre ...
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... mars 1869 et 17 juillet 1869 , et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret , ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865 , sont et demeurent suppri- mées , et la pêche y ...
... mars 1869 et 17 juillet 1869 , et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret , ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865 , sont et demeurent suppri- mées , et la pêche y ...
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... mars 1874 ; vu les bud- gets des recettes et des dépenses de la . commune de Garlin ( 1 ) pour les comp- tes de ladite commune pour les exer- cices 1871 , 1872 et 1873 , années 1872 , 1873 et 1874 , et l'avis du préfet , en date du 25 mars ...
... mars 1874 ; vu les bud- gets des recettes et des dépenses de la . commune de Garlin ( 1 ) pour les comp- tes de ladite commune pour les exer- cices 1871 , 1872 et 1873 , années 1872 , 1873 et 1874 , et l'avis du préfet , en date du 25 mars ...
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... MARS 1875. Décret qui reconnaît comme établissement d'uti- lité publique l'asile Bordas , fondé à Châ- teaudun ( Eure - et - Loir ) . ( XII , B. S. DCCXLIX , n . 5849. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre de l ...
... MARS 1875. Décret qui reconnaît comme établissement d'uti- lité publique l'asile Bordas , fondé à Châ- teaudun ( Eure - et - Loir ) . ( XII , B. S. DCCXLIX , n . 5849. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre de l ...
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Common terms and phrases
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Page 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Page 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Page 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Page 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Page 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Page 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.