Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... conditions de la loi du 9 juin 1853 , seront liquidées en pre- nant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie . Dans les cas prévus par le paragraphe 1 " de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853 , la pension ne pourra être ...
... conditions de la loi du 9 juin 1853 , seront liquidées en pre- nant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie . Dans les cas prévus par le paragraphe 1 " de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853 , la pension ne pourra être ...
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... conditions fixés par l'article 3 , faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges , et dans le cas ...
... conditions fixés par l'article 3 , faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges , et dans le cas ...
Page 154
... conditions prévues à l'ar- ticle 14 du décret du 19 janvier 1885 , les employés de tous grades du service du contrôle des administrations financières ayant appar- tenu à l'administration des postes et des télégraphes . Les dames ...
... conditions prévues à l'ar- ticle 14 du décret du 19 janvier 1885 , les employés de tous grades du service du contrôle des administrations financières ayant appar- tenu à l'administration des postes et des télégraphes . Les dames ...
Page 160
... conditions ci - après : Méditerranée , quatorze francs huit cent six millièmes par lieue parcourue . Ocean ... conditions , relever un accord pour la continuation des services réglés par la présente convention . 10. Les services seront ...
... conditions ci - après : Méditerranée , quatorze francs huit cent six millièmes par lieue parcourue . Ocean ... conditions , relever un accord pour la continuation des services réglés par la présente convention . 10. Les services seront ...
Page 164
... conditions suivantes : 1 ° Que les navires et les appareils sont en bon état , d'une solidité suffisante et propres au service postal et commercial auquel ils sont destinés ; 2 ° Que les machines et les chaudières remplissent toutes les ...
... conditions suivantes : 1 ° Que les navires et les appareils sont en bon état , d'une solidité suffisante et propres au service postal et commercial auquel ils sont destinés ; 2 ° Que les machines et les chaudières remplissent toutes les ...
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Common terms and phrases
10 août 11 juin 14 septembre 23 juillet acte en date août Appareil applicable Armengaud jeune autorise Blétry frères boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis brevet d'invention Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cent centimes cession enregistrée chemins de fer concessionnaire Crédits d'invention de quinze DECRET qui ouvre dépenses enregistrée au secrétariat fabrication fonds de concours Ibid Idem Journal officiel juillet juin JULES GRÉVY l'article l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique machines ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux Mont-sous-Vaudrey novembre octobre ouvre au ministre Perfectionnements apportés préfecture du département présent décret Président du Conseil Promulgué au Journal représenté par Armengaud représenté par Blétry représenté par Chasse représenté par Chassevent représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue Saint-Sébastien secrétariat général septembre 1886 sera inséré service sieur suivant acte tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
Popular passages
Page 609 - ... paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. ART. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes...
Page 683 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 572 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 407 - ... ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 574 - II est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 421 - Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Page 607 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui...
Page 578 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Page 622 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Page 578 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative.