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" ... ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 407
by France - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...rétablir en bot état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilie des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit de les reprendn...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...si le concessionnaire ne se meiuit pas en mesure de salisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant , le mobilier destations , l'outillage des ateliers et des gares , le département se réserve le droit de lereprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tons...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , le* matériaux, combustibles cl approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux , combustibles et approvisionnements do tout genre , le mobilier des stations , l'outillage...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...fel««nplojjrfc raj.bl.r en ^°n état le ?hrmm de fer. et 86i déPendanJ!' S1 la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les ohjets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, comirvu. iij LuuiuBK'irc sera leiiue,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k cette obligation, En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, let matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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