Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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Common terms and phrases
17 avril 17 février 19 décembre 1er juillet 1re ch 25 mars acte août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avril bail belge bourgmestre cause charge code civil code pénal commerce commissaire spécial compétence conclusions conseil communal conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier débiteur décembre déclare défenderesse défendeur délit demande demandeurs députation permanente disposition dommages-intérêts Edmond Picard émendant établi expropriation fabrique faillite février fond fondation franç Gand immeubles indemnité instance intérêts intimés janvier juge des référés jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'administration l'arrêté royal l'avocat général l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale mars ment motifs notaire novembre PASIC payement premier juge Prés prescription prévenu propriété qu'aux termes qu'en effet quasi-délit raison recevable référé sieur société somme stipulation surplus termes de l'article testament tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Tubize
Popular passages
Page 109 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 91 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 169 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 438 - Les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du Code de commerce (art.
Page 222 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 183 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 103 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 394 - ... les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour , l'augmentation sera du double.
Page 169 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 30 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.