 L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements et la nature des peines, en matière de délits militaires.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 23by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1893Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ne peut délibérer. AnT. XII I. L'armée de terre et de mtr , et la troupe destinée à la sureté intérieure, sont soumises à des lois particulières...maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines ça matière de délits militaires. hij TITRE V. Des Co n trib u tio... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...terre et de mer , la troupe destinée au service intérieur , sont soumises à des loix particulieres , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des jugemens et la nature des pieces en matiere de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...terre et démet ci la troupe destinée h la sureté intérieure sont soumises àdesloix particulieres , soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jngcments et la nature des peines en matiere de délits uùEttiies. TITRE V. Des contributions publique!.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...•, nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à des lois...maintien de la discipline , soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois...maintien de la discipline , soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...m, art. 275. — C. 22 frim. an vm, art. 84. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois...maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires. — C. 22 frim. an vm, art. 85.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...l'exécution des jugemens, et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués. 38* tinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des...maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et dô mer, et la troupe de*tinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des...maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...-nul corps armé .ne peut délibérer. 1 XI H. L'.armée de terre et de mer, et la troupe Je»tinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des...particulières , soit pour le maintien de la discipline , oit pour la forme des jugemens et la nature des peinec •n matière de délits militaires. TITRE... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois particulières , soit pour le maintien dela discipline, soit pour ia forme, des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires.... | |
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