...ïes droits seigneuriaux casuels et autres, dont son fonds étoit chargé , vend ce même fonds ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat, par un acte volontaire quelconque , fujet au droit de mutation , le droit sera dû , nonobstant le rachat , en exceptant néanmoins ceux...

...droits seigneuriaux , casuels & autres , dont son fonds étoit chargé, vend ce même fonds ou l'aliene dans les deux années postérieures au rachat par...exceptés de la présente disposition ceux qui se racheteront dans le cours de deux années, à compter du jour de la publication du présent décret....

...seigneuriaux casuels & autres , ••dont -son fonds étoit chargé, vend ce même fonds .eu- l'aliene dans les deux années postérieures au , rachat par...mutation , le droit sera dû , nonobstant le rachat , .exceptant néanmoins du présent ^décret ceux qui se racheteront pendant les deux r premieres années...

...étoir chargé , vend ce même fonds, ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat, pnr un acte volontaire •quelconque , sujet au droit...de mutation, le droit sera dû nonobstant le rachat ». « En exceptant néanmoins ceux qui se rachèteront pendant les deux premières années , à compter...

...dont son fonds était charge , vend ce même fond* on l'aliène dans les deux années posté^ Heures au rachat, par un acte volontaire quelconque sujet...disposition ceux qui se rachèteront dans le cours de deux aimées à compter du jour de la publication J« présentes (Idem). /,î. Les lignagers de celui...

...racheté les druits seigneuriaux casuels et autres dunt son fonds était chargé, vend ce même fonds nu l'aliène dans les deux années postérieures au rachat , par un acte volontaire quelconque sujet au druit de mutation , le droit sera dû nonobstant le rachat. Seront néanmuins exceptés de la présente...

...seigneuriaux, casuels et autres, dont son fonds dtait chargé, vend ce mè'me fonds, ou l'aliène dans 1rs deux années postérieures au rachat, par un acte...quelconque sujet au droit de mutation, le droit sera du nonobstant le rachat. M. RICARD : Je demande la question préalable; c'est le seul moyen de faire...

...les droits seigneuriaux, casuels et autres, dont son fonds était chargé, vend ce même fonds, ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat,...quelconque sujet au droit de mutation, le droit sera du nonobstant le rachat. • M.RICARD : Je demande la question préalable; c'est le seul moyen de faire...

...racheté les droits seigneuriaux casuels et autres, dont son fonds était chargé, vend ce même fonds ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat...quelconque, sujet au droit de mutation, le droit sera dû nonobsttant le rachat. Art. 41. Les lignagers de celui qui aura reçu le rachat des droits seigneuriaux...

...racheté les droits seigneuriaux, casuels ou autres, dont son fonds était chargé, vend ce même fonds ou l'aliène dans les deux années postérieures au rachat,...disposition ceux qui se rachèteront dans le cours des deux années, à compter du jour de la publication du présent décret ». En dernier lieu, les...