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" ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Page 139
1867
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autruî , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qualités , pourse faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, etc. , et escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. ( (,. p., art. 405.) Voyex Escroquerie. NOTAIRES. Loi dit 6 messidor an- z. I. «...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le сонраЫе...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o fr. au moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...surveillance de la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire...
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Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable...
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