Manuel de droit français, Volume 1éditeur inconnu, 1837 |
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... décédé am- nistié : d'où il suit que c'est l'héritier légitime , à l'épo- que de la mort naturelle de l'émigré , qui a dû recueil- lir sa succession : d'où il suit encore que , si l'héritier légitime de l'émigré qui lui a survécu décède ...
... décédé am- nistié : d'où il suit que c'est l'héritier légitime , à l'épo- que de la mort naturelle de l'émigré , qui a dû recueil- lir sa succession : d'où il suit encore que , si l'héritier légitime de l'émigré qui lui a survécu décède ...
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... décédé . Mais , si l'accusé n'est décédé qu'après les cinq ans , depuis l'exécution de l'arrêt qui DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 31.
... décédé . Mais , si l'accusé n'est décédé qu'après les cinq ans , depuis l'exécution de l'arrêt qui DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 31.
Page 32
... décédé sans avoir été frappé de mort civile , y a lieu , à la Cour de cassation ; et que , si le délai en il ne s ... décède , à la vérité , suite de l'exécution corporelle qui est devenue impos - integri statús , comme le contumax ...
... décédé sans avoir été frappé de mort civile , y a lieu , à la Cour de cassation ; et que , si le délai en il ne s ... décède , à la vérité , suite de l'exécution corporelle qui est devenue impos - integri statús , comme le contumax ...
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... décédé , mais qu'il lui a été présenté sans que les commissaires du Gouvernement ont sur la con- vie . Il recevra , de plus , la déclaration des témoins duite des officiers de l'état civil ; ceux - ci doivent donc , touchant les noms ...
... décédé , mais qu'il lui a été présenté sans que les commissaires du Gouvernement ont sur la con- vie . Il recevra , de plus , la déclaration des témoins duite des officiers de l'état civil ; ceux - ci doivent donc , touchant les noms ...
Page 47
... décédé devait être enterré dans le cimetière du lieu où il était mort , parce que c'était à l'autorité chargée de l'administration et de la police de ce lieu ou commune , à veiller à ce que le corps reçût la sépulture dans un des lieux ...
... décédé devait être enterré dans le cimetière du lieu où il était mort , parce que c'était à l'autorité chargée de l'administration et de la police de ce lieu ou commune , à veiller à ce que le corps reçût la sépulture dans un des lieux ...
Common terms and phrases
11 août 1er mars 25 août acte Agen aliéné alimens Amiens août arrêt ascendans aura autorisation avril Cass chambre Code civ Code civil Code de procédure cohéritiers Colmar conseil de famille Conseil-d'Etat contrat Cour de cassation créanciers curateur décédé décembre décès déclaration décret Delvincourt demande dispositions divorce doit domicile donataire donateur édit enfans époux femme février héritiers immeubles janvier juge-de-paix jugement juillet juin l'absent l'acte l'art l'article l'égard l'enfant l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire législation légitime legs lieu Locré lois majorat mari mariage ment meubles mineur mobiliers mort civile nécessaire notaire nouv nullité ordonné paiement parens partage père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescrites propriétaire propriété public publique quotité disponible rapport réclamer registres règle Rejet rentes rescision résulte Riom s'il séparation de corps sera seront servitude seulement successible succession témoins testament testateur tion Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit vente ventose